Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Travail au pair à l'étranger

Vérifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le travail au pair permet à un jeune de partir dans une famille à l'étranger en échange de services, en particulier la garde d'enfants. Le séjour au pair est l'occasion d'améliorer son niveau de langue. Des règles spécifiques s'appliquent au Danemark, en Espagne, en Italie, au Luxembourg et en Norvège.

  • Cas général
  • Danemark, Espagne, Italie, Luxembourg, Norvège

Les conditions pour pouvoir travailler au pair varient d'un pays à l'autre.

En règle générale, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé entre 18 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Suivre des cours de langue une fois sur place
  • Avoir le permis de conduire et un niveau bac dans certains pays

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Entrée dans le pays

Vous n'avez pas besoin de visa pour partir en Europe.

Hors Europe, vous devez obtenir un visa. Par exemple pour aller au Canada, aux États-Unis ou en Australie.

Renseignez-vous auprès du consulat du pays concerné en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Accord de placement au pair

Selon le pays, un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu avant votre départ de France.

Dans tous les cas, il est recommandé de le faire.

Renseignez-vous auprès du consulat du pays d'accueil quelle est la réglementation en matière de travail au pair.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Couverture sociale

Pour un séjour au pair en Europe, demandez la carte européenne d'assurance maladie pour être remboursé de vos soins de santé.

Dans tous les cas, renseignez-vous avant de partir pour connaître votre couverture maladie à l'étranger.

Il peut être nécessaire de souscrire une assurance complémentaire adaptée avec diverses garanties (rapatriement médical, frais médicaux à l'étranger, hospitalisation, responsabilité civile, vol de bagages, indemnité d'hébergement en cas de changement de famille d'accueil).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Informations générales sur la sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Ouvert

  • les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
  • les mardi et jeudi : de 14h à 17h

Sur place

11 rue de la tour des Dames 75436 Paris cedex 09

Horaires d'ouverture au public :

  • lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
  • mardi et jeudi de 14h15 à 16h

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

La durée du séjour au pair est variable.

Elle dépend de la réglementation du pays d'accueil et de la demande de la famille accueillante.

Vous pouvez partir, par exemple, pour les vacances d'été ou pour 6, 9 ou 12 mois, renouvelables ou pas.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Vos horaires de travail et votre rémunération sont variables suivant le pays d'accueil.

Dans la plupart des cas, vous devez suivre des cours de langue quelques heures par semaine.

  À savoir

Il existe de nombreux organismes proposant des séjours au pair. Ils se chargent de certaines formalités. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ).

Où s’adresser ?

Information sur tous les sujets intéressant directement les jeunes

Par téléphone

+33 (0)1 44 49 29 32

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En utilisant le forum

Accès au forum animé par les conseillers du Cidj

Par courrier

101 quai Branly

75015 Paris

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir entre 17 et 30 ans
  • Avoir des connaissances de base de la langue du pays d'accueil
  • Avoir l'objectif de perfectionner vos connaissances linguistiques, et éventuellement professionnelles, et d’accroître votre culture générale
  • Avoir un certificat médical de moins de 3 mois indiquant votre état de santé général

Entrée dans le pays

Vous n'avez pas besoin de visa.

Accord de placement au pair

Un accord écrit avec votre famille d'accueil doit être conclu.

Cet accord est à faire de préférence avant votre départ de France, ou au plus tard durant la 1re semaine dans la famille d'accueil.

L'accord précise notamment les conditions dans lesquelles vous partagez la vie de la famille d'accueil.

Un exemplaire de cet accord doit être déposé auprès de l'autorité compétente du pays d'accueil ou de l'organisme chargé du séjour au pair.

Couverture sociale

Demandez la carte européenne d'assurance maladie pour être remboursé de vos soins de santé.

La durée du séjour au pair est variable.

Le séjour initial ne peut pas durer plus d'un an.

Toutefois, il peut être prolongé pour permettre un séjour de 2 ans maximum.

Vous êtes logé et nourri en échange de votre participation aux tâches ménagères et à la garde des enfants de la famille.

Le temps effectif consacré à ces prestations est de 5 heures maximum par jour.

Vous bénéficiez des garanties suivantes :

  • Un hébergement en chambre individuelle dans la mesure du possible
  • Un temps suffisant et l'aménagement de vos horaires de travail pour suivre des cours de langue et vous perfectionner sur le plan culturel et professionnel
  • Une journée complète de repos hebdomadaire, dont au moins un dimanche par mois
  • De l'argent de poche. Le montant et la périodicité de versement sont indiqués dans l'accord.

  À savoir

Il existe de nombreux organismes proposant des séjours au pair. Ils se chargent de certaines formalités. Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ).

Où s’adresser ?

Information sur tous les sujets intéressant directement les jeunes

Par téléphone

+33 (0)1 44 49 29 32

Ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

En utilisant le forum

Accès au forum animé par les conseillers du Cidj

Par courrier

101 quai Branly

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