Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité de son prêt par anticipation. Une indemnité de remboursement anticipé (pénalités) est parfois due.

Vous pouvez décider de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt avant le terme du contrat. Par exemple, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue.

Votre contrat peut toutefois interdire un remboursement anticipé d'un montant égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité (pénalités) au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Les règles diffèrent en fonction de la date de signature du prêt.

  • Prêt signé depuis le 1er juillet 1999
  • Prêt signé le 30 juin 1999 au plus tard

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement).

L'indemnité n'est pas due au prêteur en cas de remboursement anticipé de votre prêt est justifié par  :

  • la vente du logement suite à votre changement de lieu de travail ou à celui de la personne avec qui vous vivez en couple
  • ou la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • ou le décès (le vôtre ou celui de la personne avec qui vous vivez en couple).

L'indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement)

Vous devez adresser une demande écrite de remboursement par anticipation au prêteur.

Dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.

  • Offre de crédit émise depuis le 1er juillet 2016
  • Offre de crédit émise avant le 1er juillet 2016

À la réception de votre demande écrite, le prêteur doit vous fournir gratuitement et sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet), les informations vous permettant d'apprécier les conséquences du remboursement anticipé demandé (paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, ...).

Le document transmis par votre prêteur doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

Dans la pratique, le prêteur vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les éléments chiffrés vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des intérêts intercalaires.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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