Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 20/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous faire une offre de prêt immobilier, la banque peut exiger que vous obteniez une assurance emprunteur. La banque en fixe les garanties minimales (exemple : décès, invalidité, ...). Elle réalise ensuite une estimation du coût de l'assurance de votre futur crédit. Mais vous pouvez vous adresser à un autre assureur. Dans tous les cas, vous devrez répondre à un questionnaire de santé pour pouvoir obtenir une proposition de contrat d'assurance.

La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur, avant de vous faire son offre de prêt. Cette assurance emprunteur prend en charge le versement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit ou du capital restant dû lorsque vous êtes confronté à certaines situations :

Selon l'opération à financer (achat d'une résidence principale ou investissement locatif, ...), du type de crédit demandé et de votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire, ...), la banque fixe les principales caractéristiques du contrat d'assurance emprunteur que vous devez obtenir. Il s'agit :

  • des garanties à couvrir au minimum (risque de décès, risque d'invalidité, ...)
  • et du contenu de chaque garantie, c'est-à-dire du mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt ou jusqu'à un certain âge, ...)
  • et de la hauteur à laquelle le prêt doit être assuré (en totalité ou en partie)

La banque fait ensuite une simulation de crédit immobilier et de contrat d'assurance. La banque vous remet :

  • la liste des pièces à fournir avec votre demande de crédit
  • la fiche standardisée d'information qui indique les principales caractéristiques de votre demande de crédit, les garanties minimales exigées par la banque en matière d'assurance emprunteur, l'estimation du coût de l'assurance emprunteur (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées, ...) et le contrat d'assurance que pourrait vous proposer la banque.
  • la fiche personnalisée qui indique les éléments qu'un contrat d'assurance emprunteur proposé par un autre assureur doit respecter pour être accepté par la banque. Ces éléments précisent à quelle hauteur le prêt doit être assuré, ainsi que le type et le contenu des garanties à couvrir. Ils sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les risques décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité et 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

Vous pouvez choisir librement l'assureur auquel vous allez demander votre assurance emprunteur. Toutefois, le contrat d'assurance doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis la banque.

Questionnaire médical

L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.

A l'appui de vos réponses, l'assureur le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • les conditions à remplir pour les déclencher
  • les exclusions
  • le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt
  • le coût de l'assurance
  • les délais de carence

Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de prêt sauf clause contraire (par exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

  À savoir

votre assureur peut solliciter un examen médical complémentaire.

Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

Proposition de contrat d'assurance

Lorsque la banque propose un contrat d'assurance à l'emprunteur, elle doit obligatoirement joindre au contrat de prêt une notice énumérant les risques garantis, ainsi que les modes de mise en jeu de l'assurance.

 Attention :

l'ensemble des clauses au contrat doit figurer dans la notice d'information. De plus, toutes les modifications intervenues après la définition des risques est inopposable à l'emprunteur si celui-ci ne les a pas acceptées.

Lors de la 1re simulation de crédit, l'organisme prêteur remet une fiche standardisée d'information à l'emprunteur.

L'emprunteur doit également être informé du coût de l'assurance (le taux annuel effectif, le coût total de l'assurance et le montant de la prime d'assurance).

Durant l'année suivant la signature de votre contrat de prêt, vous pouvez résilier le contrat d'assurance en adressant un courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

Après la 1re année, vous conservez la possibilité de résilier le contrat chaque année, en adressant un courrier en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance. Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur.

 Attention :

si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance pour conclure un nouveau contrat, vous devez obtenir l'accord de la banque.

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