Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé) doivent établir un contrat écrit et signé. Les principales mentions y apparaîtront comme la durée de la période d'essai par exemple. L'employeur devra aussi faire les démarches déclaratives d'embauche.

Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les règles prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un avenant.

  À savoir

la conclusion d'un engagement réciproque est possible avant la signature du contrat. Il oblige la partie qui n'y donne pas suite à verser à l'autre une indemnité forfaitaire compensatrice, dont le montant doit être fixé dans l'engagement.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

  • Identité des parties
  • Numéro d'identification employeur (Urssaf ou Pajemploi)
  • Numéro de sécurité sociale du salarié
  • Nom de l'enfant et date de naissance
  • Date d'embauche
  • Références de l'agrément
  • Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
  • Assurance automobile (s'il y a lieu)
  • Durée de la période d'essai
  • Périodes d’accueil et horaires
  • Absences prévues de l'enfant
  • Éléments de rémunération et dates de paiement
  • Dates habituelles de congés annuels
  • Jours fériés (travaillés ou non)
  • Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

  • Santé
  • Régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins ou médicaments
  • Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

  • Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
  • Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
  • Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
  • Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

  • CDI
  • CDD

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

  • 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
  • 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent prévoir un temps d'adaptation durant les premiers jours d'essai et au maximum pendant 1 mois. Pendant cette période, les conditions et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

La durée de la période d'essai varie en fonction de la durée du contrat de travail.

Elle est calculée à raison d'un jour par semaine :

  • CDD de 6 mois maximum : la durée maximale ne peut pas dépasser 2 semaines
  • CDD supérieur à 6 mois : la durée maximale de la période d'essai est fixée à 1 mois
  • CDD sans terme précis : la durée de la période d'essai est calculée en fonction de la durée minimale fixée au contrat

Pendant la période d'essai :

  • l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,
  • l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Bulletin de paie
  • Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (Cmg).

  • L'employeur bénéficie du Cmg
  • L'employeur ne bénéficie pas du Cmg

L'employeur est déjà immatriculé au centre Pajemploi. En effet, l'immatriculation se fait automatiquement une fois la demande de Cmg validée par la Cafou la MSA.

Par contre, l'employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

L'employeur doit contacter le centre Pajemploi pour s'y inscrire.

Où s’adresser ?

Pour s'informer si vous êtes

  • un particulier employeur utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne
  • ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone

0 820 00 72 53

Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel

Par courrier

Centre national Pajemploi

43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Le centre Pajemploi transmet à l'employeur un bulletin d'adhésion. À réception du bulletin, le centre procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi.

Service en ligne
Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne  

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

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