Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Points du permis de conduire : retrait et récupération
Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le système de points s'applique à tous les permis de conduire en France. Le nombre maximal de points est de 12. À sa date d'obtention, le permis de conduire (permis probatoire) a 6 points. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.
Permis normal
Permis probatoire
Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, le système du permis à points vous est applicable. Des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention :
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
3è classe
1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
4è classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
4è classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4è classe
4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
5è classe
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
5è classe
6
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4è classe
3
Dépassement dangereux
4è classe
3
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
4è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4è classe
3
Stationnement dangereux
4è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4è classe
3
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
4è classe
4
Circulation en sens interdit
4è classe
4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Délit
6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Délit
6
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants
3è classe
1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque
4è classe
3
Défaut de port de ceinture de sécurité
4è classe
3
Infractions liées au véhicule
Vitres
Classe de contravention
Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)
4è classe
3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises
4è classe
3
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
Paiement d'une amende forfaitaire
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire
Permis de conduire : récupération automatique des points
Récupération automatique
Récupération par stage
Délai de récupération des points du permis de conduire
Retrait de points
Infraction commise
Délai de récupération
Conditions
1
Contravention des 4 premières classes
6 mois à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction est établie
Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
2 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie
- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions de 4e et de 5e classe
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie
- Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
- Votre dossier contient un délit ou une infraction de 4e ou de 5e classe
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction considérée est établie
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction
2 ou +
Contravention de 4è ou de 5e classe ou délit
3 ans à partir de la date à laquelle la réalité de la dernière infraction contenue au dossier est établie
Ne pas commettre une nouvelle infraction pendant le délai de ré-attribution
10 ans à partir de la date à laquelle la réalité de l'infraction de 4e classe considérée est établie
Aucune reconstitution totale (soit 12 points) ne doit être intervenue depuis cette infraction
Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).
Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.
Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants
Alcool ou stupéfiants
Catégorie d'infraction
Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)
Contravention - 4è classe
6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste
Délit
6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang
Délit
6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants
Délit
6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique
Délit
6
Attention :
pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.
Infractions liées au non respect des limitations de vitesse
Excès de vitesse
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
3è classe
1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h
4è classe
1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
4è classe
2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
4è classe
3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
4è classe
4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
5è classe
6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)
5è classe
6
Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens
4è classe
3
Dépassement dangereux
4è classe
3
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules
4è classe
3
Changement de direction sans avertissement préalable
4è classe
3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
4è classe
3
Stationnement dangereux
4è classe
3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque
4è classe
3
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
4è classe
4
Circulation en sens interdit
4è classe
4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
Délit
6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Délit
6
Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité
Casque ou ceinture de sécurité
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants
3è classe
1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque
4è classe
3
Défaut de port de ceinture de sécurité
4è classe
3
Infractions liées au véhicule
Vitres
Classe de contravention
Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)
4è classe
3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises
4è classe
3
Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie d'une des manières suivantes :
Paiement d'une amende forfaitaire
Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
La date à laquelle la réalité de l'infraction est établie est le point de départ du délai pour récupérer les points sur votre permis de conduire.
Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :
En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :
En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.
Service en ligne Télépoints : solde des points du permis de conduire
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
L'ajout des points est effectif lors de l'enregistrement de l'attestation de stage par le Centre d'expertise et de ressources des titres (Cert permis de conduire) dont vous dépendez. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
