Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Vérifié le 15/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines circonstances, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office.
Pendant sa disponibilité, il peut percevoir, dans certains cas, un revenu de remplacement.
À la fin de la disponibilité, selon son aptitude physique, le fonctionnaire est réintégré ou mis en retraite pour invalidité ou licencié.
Votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail et vous impose de rester en arrêt de travail
Vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade à la fin de votre congé de maladie et vous êtes en attente d'un reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé
Vous êtes en attente de l'avis du comité médical ou de la commission de reforme qui fixera votre situation (reprise de service, reclassement, mise en disponibilité, admission à la retraite).
La durée de la disponibilité d'office pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum.
Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que l’évolution de votre état de santé devrait vous permettre de reprendre vos fonctions ou d'être reclassé avant la fin de la 4e année.
La mise en disponibilité d'office et le 1er renouvellement sont prononcés par l'administration après avis du comité médical.
En revanche, lors du 2e renouvellement et en cas de renouvellement exceptionnel une 3e fois, c'est la commission de réforme qui est consultée.
Vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :
Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire d'un an
Allocation d'invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n'avez plus droit à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d'office faute d'emploi vacant permettant votre reclassement.
Si vous êtes placé en disponibilité dans l'attente de l'avis du comité médical ou de la commission de réforme, vous continuez à percevoir votre demi-traitement jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Le montant de l'indemnité journalière dépend du nombre d'enfants à charge :
De 0 à 2 enfants à charge
À partir de 3 enfants
L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 45,55 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 2 enfants :
le traitement indiciaire est égal à (431 x 17 375,78 € / 1200 / 30)= 67,32 € par jour
l'indemnité de résidence est égale à (431 x 17 375,78 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour
le supplément familial de traitement est égal à 73,79 € / 30 = 2,46 € par jour
L'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour.
L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Elle est imposable.
Du 1er au 30e jour de versement, l'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 45,55 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
À partir du 31e jour, l'indemnité journalière est égale aux 2/3 du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 60,73 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Agent rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 3 enfants :
le traitement indiciaire est égal à (431 x 17 375,78 € / 1200 / 30)= 67,32 € par jour
l'indemnité de résidence est égale à (431 x 17 375,78 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour
le supplément familial de traitement est égal à 183,56 € / 30 = 6,12 € par jour
Du 1er au 30e jour, l'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 6,12 = 34,67 + 6,12 = 40,79 € par jour.
À partir du 31e jour, l'indemnité est égale à (67,32 + 2,02) x 2 / 3 + 6,12 = 46,23 + 6,12 = 52,35 € par jour.
L'indemnité est soumise en totalité à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.
Elle est imposable.
À savoir
l'administration doit obtenir l'avis du médecin conseil de la Sécurité sociale pour procéder à l'attribution des indemnités journalières.
La période de disponibilité n'est pas prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade.
Votre réintégration est soumise à la vérification préalable par un médecin agréé et, éventuellement par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer des fonctions correspondant à votre grade.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré sur l'un des 3 premiers emplois vacant dans votre grade.
Vous êtes maintenu en disponibilité en attendant.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant vote congé de maladie si votre disponibilité n'a pas duré plus de 6 mois.
Si votre disponibilité a dépassé 6 mois, vous êtes réintégré à la 1re vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade.
En l'absence d'emploi vacant, vous êtes réintégré en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité.
À la fin de ce délai d'un an, en l'absence d'emploi correspondant à votre grade, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Vous êtes prioritaire pour être affecté dans un emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes apte à reprendre un emploi correspondant à votre grade, vous êtes réintégré dans l'emploi que vous occupiez avant votre congé de maladie.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la CAP.
Si vous êtes partiellement inapte à l'exercice de vos fonctions, le comité médical peut proposer l'adaptation de votre poste de travail.
Si cette adaptation n’est pas possible, le comité peut proposer un reclassement.
Si vous êtes définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, vous êtes mis à la retraite pour invalidité ou licencié sans indemnité, si vous n'avez pas droit à pension.
