Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Comment faire si...

Je souhaite travailler dans l'administration

Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration propose une grande variété d'emplois avec des conditions de recrutement particulières, notamment par concours. Pour cibler les emplois correspondant à vos choix professionnels, il faut vous renseigner sur les différentes fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et leurs métiers. Vous devez également sélectionner le mode d'accès correspondant à votre situation ou à vos projets d'évolution professionnelle.

Quelles sont les différentes fonction publiques ?

Je me renseigne sur les différentes fonctions publiques (fonction publique d’État, territoriale, hospitalière) notamment pour connaître les différents employeurs publics.

Quels sont les métiers des 3 fonctions publiques ?

Pour connaître les différents emplois du secteur public, je consulte le répertoire des métiers des 3 fonctions publiques .

Qui peut y accéder ?

Pour pouvoir travailler dans l'administration, il faut remplir certaines conditions (diplôme, absence de condamnation...).

  À savoir

un étranger peut avoir accès à un emploi dans l'administration dans certains cas.

Comment y accéder ?

La majorité des emplois de la fonction publique sont accessibles par concours et sont donc exercés par des fonctionnaires.

Toutefois, il existe d'autres modes de recrutement (hors concours) pour exercer un emploi en tant que contractuel, voire même en tant que fonctionnaire.

 À noter

une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage.

Je me renseigne sur les dates et les conditions d'inscription au concours pour me permettre d'accéder à l'emploi que je souhaite exercer.

  • Dans la fonction publique de l'État (FPE)
  • Dans la fonction publique territoriale (FPT)
  • Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Je consulte le site internet de la fonction publique d’État (FPE) .

Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .

Si je suis enceinte, je me renseigne sur la possibilité de passer les différentes épreuves du concours.

  À savoir

si je souffre d'un handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Je consulte les sites internet suivants :

Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .

Si je suis enceinte, je me renseigne sur la possibilité de passer les différentes épreuves du concours.

  À savoir

si je souffre d'un handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Je consulte les sites internet suivants :

Je m'informe sur la préparation au concours auquel je me suis inscrit(e), notamment en consultant le site du Centre national d'enseignement à distance (Cned), à la rubrique Concours de la fonction publique .

Si je suis enceinte, je me renseigne sur la possibilité de passer les différentes épreuves du concours.

  À savoir

si je souffre d'un handicap, je peux bénéficier de mesures particulières pour accéder à un emploi dans la fonction publique.

Certains postes de catégorie C de simple exécution (par exemple, adjoints administratifs) sont accessibles sans concours, notamment par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte).

  • Dans la fonction publique de l'État (FPE)
  • Dans la fonction publique territoriale (FPT)
  • Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Je peux consulter :

Je peux me renseigner :

  • dans les locaux et sur les sites internet des établissements hospitaliers qui réalisent les recrutements,
  • auprès de Pôle emploi,
  • et dans la presse locale.

Je peux postuler à une offre d'emploi par contrat (sans concours).

  • Dans la fonction publique de l'État (FPE)
  • Dans la fonction publique territoriale (FPT)
  • Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Je peux consulter :

Je peux consulter :

Vous pouvez signer, par exemple, un contrat de projet.

Un employeur public (administration de l'État, collectivité territoriale, hôpital) peut faire appel à des travailleurs intérimaires dans certains cas précis.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

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