Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 25/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais d'obsèques sont en principe prélevés sur l'actif de la succession du défunt par ses proches (conjoint ou famille).

  • Cas général
  • En cas de décès accidentel

  • Acceptation de la succession
  • Renonciation à la succession

Même s'ils renoncent à la succession, les héritiers doivent payer les frais d'obsèques ; peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs.

Pour payer les funérailles, les héritiers peuvent demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées sur ses comptes en présentant la facture réglée, et dans la limite de 5 000 €.

Si le solde est insuffisant, et que les héritiers acceptent la succession, les frais sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. À défaut d'accord entre les cohéritiers devant le notaire si son recours est obligatoire, ou entre eux, c'est le JAF qui fixe cette répartition.

Si les héritiers (ascendants et descendants) renoncent à la succession et que le solde bancaire est insuffisant, ils restent tenus à hauteur de leurs ressources au paiement des frais funéraires.

Si les membres de la famille ne sont pas d'accord entre eux, il faudra saisir le JAF.

Celui qui passe la commande avec la société de Pompes Funèbres doit régler seul la facture. Il dispose ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

À défaut d'accord amiable, il est possible de saisir un huissier pour une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances ou le JAF.

La procédure d'injonction de payer pourrait également être envisagée par le débiteur d'une facture non héritier (un concubin par exemple ou une simple connaissance), qui n'est pas tenu de verser des aliments.

Il convient de s'interroger sur l'existence d'éventuels contrats d'assurance souscrits par le défunt de son vivant. Si le défunt avait souscrit à une assurance décès, la personne désignée recevra une somme qui permettra de prendre en charge les obsèques et évitera une éventuelle fragilisation financière du proche.

Contrats d'assurance décès ou d'assurance obsèques

Ils sont établis au préalable par le défunt pour permettre de couvrir une partie ou la totalité des frais d'obsèques.

Contrats obsèques

Ils permettent de financer et d'organiser pour certains les funérailles. Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches à effectuer (ex : frais de service religieux, frais de parution dans la presse, des faire-part ou remerciements...)

Complémentaires retraite

Certaines complémentaires retraite organisent le règlement des frais funéraires.

Si la famille du défunt est considérée sans ressources suffisantes, la commune du lieu de décès peut prendre en charge les obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui décide de l'organisme de pompes funèbres devant assurer les funérailles. Concernant la notion de "ressources suffisantes", aucun texte ne précise ce qu'elles sont. Cette décision est laissée à la libre appréciation du maire.

Où s’adresser ?

Mairie

Caisse nationale d'assurance vieillesse

La Cnav peut payer une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite). Ce remboursement est plafonné à la somme de 2286,74 €.

Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.

 Attention :

la qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le capital-décès du régime général de la Sécurité sociale est une indemnité qui est remise à la famille du défunt par la Sécurité sociale à condition d'avoir cotisé à la CPAM et d'en faire la demande.

Selon le cas :

Les proches du défunt peuvent, en fonction des circonstances de l'accident, obtenir le remboursement des frais d'obsèques par divers organismes.

Lorsque le responsable de l'accident est identifié 

  • Procédure amiable :
  • Procédure judiciaire :

Lorsque le responsable n'est pas identifié ou qu'il n'est pas assuré

Une indemnisation est possible en ayant recours au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Les frais d'obsèques sont alors compris dans cette indemnisation.

Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale

En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les ayants droit peuvent obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps.

Ces deux types de frais sont remboursés dans la limite de 1/24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 €.

Les frais de transport de corps ne sont pris en charge que si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.

 Attention :

ces dispositions ne valent que dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale.

Garanties de prévoyance

  • Garantie de base :
  • Garanties complémentaires :

  • Cas général
  • Acte de terrorisme

Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une information judiciaire devant le juge d'instruction, les proches ("victimes par ricochet") peuvent se constituer parties civiles. Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles pourront se voir octroyer des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.

En cas d'insolvabilité du condamné, ils pourront s'adresser pour le dépôt de leur demande au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du tribunal du lieu de la condamnation. Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), qui pourra remplacer le condamné défaillant dans la limite de 3 000 €.

Le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme indemnise intégralement les atteintes à la personne, pour les dommages corporels (atteintes physiologiques et psychiques) causés par les actes de terrorisme. Il indemnise aussi les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées ou lourdement atteintes comme les frais d'obsèques.

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