Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle chercheur.
Diplômé d'un master (ou équivalent)
Chercheur
La carte de séjour temporaire recherche d'emploi ou création d'entreprise vous permet de rester en France pour :
compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.
Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.
Vous êtes concerné si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une carte de séjour étudiantet avez obtenu une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.
Diplôme
obtenu dans l'année au moins équivalent au grade de master (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury)
Justificatif d'assurance maladie
Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
Vous avez trouvé un emploi
Vous créez votre entreprise
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 309,13 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Coût
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 225 € par timbres fiscaux.
Remise de la carte
L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.
La carte de séjour est valable 1 an et non renouvelable.
Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.
Vous avez trouvé un emploi
Vous créez votre entreprise
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)
Montant du salaire
Titre de séjour
À partir de 2 309,13 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation
