Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

Situation du bénéficiaire

Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public
  • Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public
  • Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI)
  • Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
  • En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B

Conditions de nationalité

Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation.

Condition de diplôme

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
  • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation

Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

Condition de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

  • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
  • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020.

Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €.

Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

Service en ligne
Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande de l'allocation doit être effectuée au plus tard le 23 septembre 2020.

Les allocations sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité d'allocations par an.

Pour l'année 2020-2021, le montant de l'allocation est de 2 000 €.

Elle est versée en 2 fois :

  • 1000 € vers le mois d'octobre 2020 (si le dossier est complet)
  • et 1000 € en mars 2021.

L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an.

À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

Chaque versement dépend de la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.

Ils s'engagent à :

  • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
  • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
  • Se présenter aux épreuves d'admissibilité
  • Signaler tout changement d'adresse
  • Communiquer les résultats de ses épreuves

L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

S'ils ne respectent pas cette obligation, ils doivent rembourser les sommes perçues.

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