Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Comment faire si...

Je recherche un emploi

Vérifié le 23/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque je suis en recherche d'emploi, mes premières démarches concernent mon inscription auprès de Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche et de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.

  • J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
  • Je recherche un 1er emploi

Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi, afin d'être accompagné(e) dans ma recherche d'emploi et de percevoir les aides financières auxquelles j'ai droit. Par ailleurs, mon changement de situation implique d'accomplir d'autres démarches, liées notamment à la baisse de mes revenus.

Aides financières

Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.

 Attention :

je dois actualiser votre situation pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. En cas d'oubli, je risque ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

 À noter

pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de demander l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris en cas de démission).

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :

À la suite de la baisse de mes revenus :

  À savoir

lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi.

Démarches liées à mon changement de situation

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Je me renseigne sur l'impact de mon nouvel emploi quant à mon affiliation à la sécurité sociale. J'effectue si nécessaire les démarches utiles pour changer de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Aides liées à la reprise d'emploi

Sous certaines conditions, je peux bénéficier d'aides financières :

Si je recherche un 1er emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à Pôle emploi, afin d'être accompagné(e) dans ma recherche d'emploi.

Aides financières

Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi.

 Attention :

j'ai l'obligation d'actualiser votre situation par internet, par téléphone ou sur place dans votre agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. En cas d'oubli, je risque d'être radié(e) de la liste des demandeurs d'emploi.

Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Le fait de m'inscrire à Pôle emploi me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.

Par exemple, je peux notamment avoir droit à l'aide à la mobilité ou l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi), sous certaines conditions.

Démarches liées à mon changement de situation

Je dois prévenir de mon changement de situation :

Je me renseigne sur l'impact de mon emploi quant à mon affiliation à la sécurité sociale. J'effectue si nécessaire les démarches utiles pour changer de caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Aides financières liées à mon 1er emploi

Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la prime d'activité.

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