Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validés auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (décote).
La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle comprend :
vos périodes d'activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite,
les périodes d'interruption de l'activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées,
les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé).
La durée d'assurance permet :
de déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique,
et de calculer le montant de la pension.
Pour déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.
En revanche, pour le calcul du montant de votre pension, seule la durée d'assurance au régime général est prise en compte.
À savoir
le nombre de trimestres d'assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.
Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Années d'activité salariée
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire
en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Depuis 2014
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2020, 1 522,50 €)
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant
Date de naissance de l'enfant
Condition de validation de trimestres
Avant 2014
Le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance
2014 et après
Un trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisée
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite :
Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d'invalidité est assimilé à un trimestre d'assurance.
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d'un accident du travail, sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile.
Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.
Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (si cette période ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d'inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale.
Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.
Si vous avez suivi un stage de la formation professionnelle (rémunéré ou non) depuis 2015, un trimestre est validé pour chaque période de stage de 50 jours consécutifs ou non durant l'année civile.
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.
Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d'assurance.
Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d'au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.
