Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 19/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .
Le loyer peut être augmenté au 1
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Loyer maximum
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 10,17 € | 6,06 € |
II B | 7,01 € | 3,81 € |
II C | 5,36 € | 2,88 € |
III A | 3,25 € | 1,80 € |
III B | 1,93 € | 1 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €
Taux d'augmentation au 1
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
-
1,70 % à partir du 1
er juillet 2019, -
1,05 % du 1
er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Le loyer peut être augmenté au 1
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Loyer maximum
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 12,46 € | 7,38 € |
II B | 8,56 € | 4,64 € |
II C | 6,56 € | 3,51 € |
III A | 3,97 € | 2,13 € |
III B | 2,35 € | 1,23 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €
Taux d'augmentation au 1
Sous réserve de ne pas dépasser le montant maximum de loyer, le taux d'augmentation applicable est de :
-
1,70 % à partir du 1
er juillet 2019, -
1,05 % du 1
er juillet 2018 au 30 juin 2019.
Attention :
l'augmentation des loyers des logements classés en catégorie IV est interdite.
Selon que le logement est ou non situé dans l'agglomération parisienne, les règles à appliquer diffèrent.
L'agglomération parisienne correspond à Paris, les départements de la petite couronne (92, 93 et 94) et certaines communes des départements de la grande couronne (77, 78 91 et 95) .
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour la détermination du loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Montant maximum du loyer
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 10,17 € | 6,06 € |
II B | 7,01 € | 3,81 € |
II C | 5,36 € | 2,88 € |
III A | 3,25 € | 1,80 € |
III B | 1,93 € | 1 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- (5,36 € x 10) + (2,88 € x 33) = 148,64 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 148,64 €
Démarche
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
Le propriétaire peut majorer le loyer lorsque les éléments ayant servi de base pour déterminer le loyer initial ont été modifiés.
Cela peut notamment être le cas après des travaux d'amélioration entraînant un changement de catégorie du logement .
Catégorie du logement
Catégorie du logement | Caractéristiques du logement |
II A | - Il est situé dans une construction en matériaux de très bonne qualité - Il dispose d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central |
II B | Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité, souvent dépourvue d'ascenseur |
II C | - Il est situé dans une construction en matériaux de bonne qualité mais d'aspect ordinaire, et habituellement dépourvue d'ascenseur. - Il dispose rarement de plus de 4 pièces principales |
III A | Il est situé dans une construction en matériaux de qualité médiocre, mais à l'isolation phonique et thermique satisfaisante |
III B | Il est situé dans une construction de qualité médiocre et présentant certains vices (humidité, isolations phoniques et thermiques très insuffisantes) |
IV | Il est situé dans une construction en matériaux défectueux ou dans un immeuble dépourvu de tout équipement (aucun WC, ni dans le logement, ni dans l'immeuble) |
Le montant maximum du loyer correspond à :
- la surface corrigée du logement,
- multipliée par le prix de base du mètre carré de la catégorie du logement .
Le prix de base du mètre carré est fixé de la manière suivante :
Prix de base de chacun des 10 premiers m² de surface corrigée | Prix de base des m² suivants | |
II A | 12,46 € | 7,38 € |
II B | 8,56 € | 4,64 € |
II C | 6,56 € | 3,51 € |
III A | 3,97 € | 2,13 € |
III B | 2,35 € | 1,23 € |
IV | 0,26 € | 0,12 € |
Par exemple, pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
- calcul de la valeur locative mensuelle : (6,56 € x 10) + (3,51 € x 33) = 181,43 €
- Conséquence : l'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 181,43 €
La proposition de majoration doit alors être adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le courrier doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base permettant de percevoir une majoration de loyer.
Le propriétaire doit également notifier le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.
Le locataire dispose ensuite de 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le juge des contentieux de la protection peut être saisi par le propriétaire ou le locataire.
Où s’adresser ?
L'augmentation du loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 est plafonnée. Toute augmentation annuelle ou ponctuelle (après travaux modificatifs) éventuellement appliquée par le propriétaire (bailleur) doit respecter les plafonds réglementaires fixés chaque année. Les plafonds dépendent de la catégorie et de la localisation du logement.