Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Exécution d'une décision du juge civil

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous obtenez un jugement favorable d'un tribunal civil, il est en principe exécutoire sauf exceptions. Pour le faire exécuter, il faut que la décision ait été portée à la connaissance de la partie condamnée par notification du greffe ou par signification. Les parties peuvent s'entendre de façon amiable. Dans le cas contraire, l' exécution forcée est faite par un huissier de justice.

La décision du juge est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

  • Cas général : exécution provisoire immédiate
  • Autres cas

L'exécution provisoire est automatique dans les jugements civils, sauf décision contraire et motivée du juge.

Dans certaines matières, elle ne peut pas être écartée : référé, mesures provisoires ou conservatoires (exemple une ordonnance de non conciliation en cas de divorce) ou lorsque le juge accorde une provision d'argent au créancier.

  À savoir

L'exécution provisoire peut être arrêtée, en tout ou partie, par le premier président de la cour d'appel pour des raisons sérieuses ou si les conséquences de l'exécution sont excessives. Il est saisi par une assignation.

Dans certaines matières, la loi prévoit que l'exécution provisoire est facultative. Elle peut être soit demandée par les parties, soit ordonnée d'office par le juge.

Exemples : nationalité, sécurité sociale, divorce...

  À savoir

L'exécution provisoire, si elle a été écartée, peut être rétablie par le premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence et que les conséquences ne sont pas excessives. Il est saisi par une assignation.

En cas d'appel, si l'exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée au premier président ou au juge chargé de l'affaire.

Pour demander l'exécution d'un jugement, il faut qu'il soit porté à la connaissance de la partie condamnée par notification ou par signification.

L'exécution peut être volontaire ou forcée.

Exécution volontaire

Le jugement peut s'exécuter volontairement si les parties s'entendent de façon amiable. Le débiteur règle les sommes dues spontanément ou sur demande du créancier. Si les parties étaient représentées par avocats, ils servent d'intermédiaires.

Exécution forcée

En l'absence d'exécution volontaire, il faut s'adresser à un huissier de justice qui procède à l'exécution forcée de la décision.

L'huissier de justice peut faire des saisies de sommes d'argent ou de biens par exemple.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

  À savoir

Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible.

Le coût de l'huissier est à la charge de la partie adverse. Dans le cas d'une dette, le créancier (celui qui réclame de l'argent) doit payer des droits de recouvrement à l'huissier.

Le juge de l'exécution est compétent pour régler les difficultés liées à l'exécution d'une décision de justice. Il peut être saisi par un débiteur en cas d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée comme par exemple une saisie sur compte bancaire ou une saisie des meubles. Il peut également être saisi par le créancier qui rencontre des difficultés pour faire exécuter sa décision.

Le juge de l'exécution est saisi par assignation.

Questions ? Réponses !

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