Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Injonction de faire

Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'injonction de faire est une procédure qui permet de demander au juge d'obliger un commerçant ou un particulier à exécuter son engagement contractuel. Par exemple, la livraison d'un meuble ou la réalisation d'une prestation ou d'une tâche. Si le juge accepte la demande, il fixe les conditions et les délais dans lesquels la personne doit s'exécuter.

Avant de demander une injonction de faire, vous devez vérifier si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :

  • Le montant du litige (exemple : le prix du produit non livré) ne doit pas excéder 10 000 €
  • Le délai de prescription applicable ne doit pas être dépassé
  • Une tentative d'accord à l'amiable avec votre adversaire a été effectuée sans succès.

 À noter

la tentative d'accord à l'amiable peut notamment se faire avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11723*11.

Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité

Cerfa n° 11723*11

Accéder au formulaire (pdf - 98.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être complété, daté et signé.

Vous devez joindre les documents justificatifs : factures, bons de commandes, devis.

Votre demande ne sera pas étudiée si elle est incomplète.

La demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.

Le tribunal à saisir est celui du lieu de domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution de l'obligation.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour assurer ces coûts.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.

  • Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

    L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

    L'ordonnance est ensuite notifiée à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.

  • Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.

    Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par requête, soit par assignation selon le montant de la demande.

  • Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

  • Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s'ajouter.

Pour en savoir plus

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