Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Comment faire si...

Je prépare ma retraite

Vérifié le 25/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je veux prendre ma retraite au bon moment. À cet effet, je me renseigne sur les différentes situations de départ en retraite qui s'offrent à moi. Ensuite, je choisis la date approximative à laquelle je vais demander la liquidation de ma retraite, c'est-à-dire la transformation de mes droits à la retraite en pension de retraite.

  • Salarié du privé
  • Fonctionnaire
  • Agent public contractuel

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certaines situations, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco.

Je m'informe sur les conditions de rachat de trimestres. Il est possible pour les années d'études supérieures, années incomplètes de cotisations, certaines périodes d'apprentissage, les périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le) ou en tant qu'enfant d'anciens harkis.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent à partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

À partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav, je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite si je dépends de plusieurs régimes), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions pour cumuler ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

4 à 6 mois avant ma date de départ à la retraite souhaitée, j'effectue mes démarches de demande de départ à la retraite : je demande la liquidation de ma pension de retraite et je préviens mon employeur.

Si j'ai des plans d'épargne retraite, je demande la restitution des sommes placées :

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite.

Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions d'obtention d'une pension de retraite de base à taux plein et de la retraite complémentaire.

Je m'informe sur les conditions de rachat de mes années d’études supérieures.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent sur mon compte retraite.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

Je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle (salariée ou non) après mon départ à la retraite, je m’informe préalablement sur les conditions pour cumuler ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

Au moins 6 mois avant ma date de départ souhaitée, je contacte la direction des ressources humaines de mon administration. C'est elle qui constituera les dossiers de demande de retraite de base et complémentaire.

 À noter

si je suis fonctionnaire d'État, je peux m'adresser à mon service de gestion du personnel en lui communiquant une déclaration préalable.

Je m'informe sur l'âge minimum à partir duquel il est possible de partir à la retraite. Dans certains cas, un départ anticipé est possible :

Je m'informe sur les conditions pour avoir :

Je m'informe sur les conditions pour le rachat de mes années d’études supérieures.

Je me procure un relevé de situation individuelle récent à partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav.

Si ce relevé comporte des oublis ou des erreurs, j'en demande la rectification.

  À savoir

si j'ai effectué des services militaires, je demande une attestation des services accomplis pour les faire prendre en compte dans le calcul de mes droits à pension de retraite.

À partir de mon espace personnel sur le site internet de la Cnav, je demande une estimation du montant de ma pension de retraite (ou de mes pensions de retraite si je dépends de plusieurs régimes de retraite), en fonction de mon âge de départ à la retraite.

Si j’envisage de poursuivre une activité professionnelle, salariée ou non, je m’informe préalablement sur les conditions de cumul de ma pension de retraite avec des revenus d’activités.

4 mois avant ma date de départ souhaitée, je demande ma retraite de base en ligne, par internet ou au moyen du formulaire à envoyer par courrier et ma retraite complémentaire Ircantec , par internet ou par courrier.

Questions ? Réponses !

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