Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d'État (FPE)
Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents de la fonction publique de l'État (FPE) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF). Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Le CPF permet à un agent public d'accéder à toute action de formation relative :
à l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle,
ou au développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Le CPF ne concerne pas les actions de formation relatives à l'adaptation aux fonctions exercées.
Le projet d'évolution professionnelle peut s'inscrire dans le cadre :
de la préparation d'une future mobilité,
d'une promotion,
ou d'une reconversion professionnelle.
Pour l'aider à élaborer son projet d'évolution professionnelle et identifier les actions nécessaires à sa mise en œuvre, l'agent peut solliciter un accompagnement personnalisé. Cet accompagnement peut être assuré par un conseiller formé à cet effet au sein de son administration (conseiller mobilité carrière, conseiller RH, conseiller en évolution professionnelle, etc.).
Les droits à la formation au titre du CPF sont ouverts à tous les agents publics : fonctionnaires (y compris stagiaires), contractuels et ouvriers d'État.
Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
Cas général
Agent de catégorie C peu qualifié
Un agent (à temps plein ou temps partiel) acquiert 25 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut demander à utiliser par anticipation les droits qu'il pourra acquérir au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Un agent de catégorie C (à temps plein ou temps partiel), ayant une formation inférieure au niveau V, acquiert 50 heures par an qu'il peut cumuler jusqu'à un plafond total de 400 heures.
Lorsque l'agent ne dispose pas de droits suffisants pour accéder à une formation, il peut, avec l'accord de son employeur, utiliser par anticipation les droits non encore acquis au cours des 2 années suivantes.
Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires (dans la limite de 150 heures) en complément des droits acquis.
À noter
le nombre d'heures à créditer est calculé au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
Les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour :
le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,
le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,
la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique.
Dans le cadre de la préparation d'un concours ou d'un examen, l'agent peut utiliser ses heures en complément de la décharge de droit de 5 jours pour sa préparation personnelle selon :
un calendrier validé par l'employeur,
et dans la limite de 5 jours par an.
Attention :
lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.
L'agent peut faire valoir ses droits déjà acquis auprès de tout nouvel employeur :
public,
ou privé, auprès de l'opérateur de compétences (OCPO).
La demande doit être faite par écrit auprès du département des ressources humaines. L'agent doit préciser le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.
À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. Tout refus doit être motivé et peut être contesté devant l'instance paritaire compétente (CAPou CCP).
Si une demande a été refusée 2 années consécutives, le rejet d'une 3e demande pour une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Un agent placé en disponibilité peut exercer une activité professionnelle. Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut pas solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.
À noter
l'administration ne peut pas s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Toutefois, elle peut reporter la formation d'une année.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques. Il peut prendre en charge les frais de déplacement de l'agent.
La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels.
Montant de la prise en charge des frais pédagogiques par ministère
Ministère
Plafond en euros
Services du Premier Ministre
24 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère des armées
- 1500 € par agent et par an
- 3000 € par agent et par an pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale
- 4000 € par an pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur pour une formation préparant à un diplôme
Ministères sociaux
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Ministère de l'intérieur
15 € par heure de formation créditée sur le CPF
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
3500 € par demande d'utilisation du CPF
Ministères économiques et financiers
- Agent de catégorie A ou B : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an
- Agent de catégorie C : 35 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1800 € par an
Ministère de la transition écologique et solidaire
3500 € par action de formation
Ministère de la cohésion des territoires
3500 € par action de formation
Ministère de l'éducation nationale
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par année scolaire
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour une formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale
- 25 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 2500 € par année scolaire pour un agent de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V
Ministère de la justice
3000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Ministère de la culture
4000 € pour un même projet d'évolution professionnelle (coûts relatifs aux frais pédagogiques des formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes)
Direction générale de l'aviation civile
2000 € par projet d'évolution professionnelle (sauf pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou du diplôme du brevet)
Conseil d'État et Cour nationale du droit d'asile
15 € par heure de formation créditée sur le CPF dans la limite de 1500 € par an par action de formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser l'ensemble des frais engagés par son employeur.
