Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 27/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un congé de longue durée (CLD) peut vous être attribué, après avis obligatoire du comité médical, si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, maladie mentale). L'obtention du CLD est soumise à conditions. Il peut prolonger la période à plein traitement d'un congé de longue maladie (CLM). Le congé peut durer jusqu'à 5 ans, pendant lesquels vous êtes rémunéré. Des examens médicaux réguliers permettent de vérifier si vous remplissez toujours les conditions ouvrant droit au CLD.
Le congé de longue durée (CLD) peut prolonger un congé de longue maladie (CLM). Quand la reprise de service n'est pas possible après 1 an passé en CLM, vous avez droit au CLD pour conserver le plein traitement.
Toutefois, le passage du CLM au CLD n'est pas obligatoire. À la fin de l'année rémunérée à plein traitement du CLM, vous pouvez demander à rester en CLM. L'administration vous l'accorde ou vous place en CLD après avis du comité médical.
Attention :
si vous obtenez votre maintien en CLM, vous ne pouvez plus prétendre à un CLD pour la même affection, sauf si vous avez repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin du CLM et le début du CLD.
Vous êtes concerné par le congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes :
Vous devez adresser à votre administration une demande de congé de longue durée (CLD) accompagnée d'un certificat de votre médecin traitant.
Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires (conclusions d'examens médicaux).
Vous êtes soumis à une contre-visite et le comité médical transmet son avis à l'administration. Elle vous le communique et prend sa décision.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours (par l'administration ou vous-même) devant le comité médical supérieur.
L'administration peut proposer une mise en congé d'office si elle estime, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, que votre état de santé le justifie.
Dans ce cas, le comité médical est obligatoirement consulté. Un rapport du médecin de prévention de votre administration doit figurer au dossier soumis au comité.
Si vous refusez l'examen médical, cela peut constituer une faute disciplinaire.
Le congé de longue durée (CLD) est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l'avis du comité médical. Vous pouvez l'utiliser de manière continue ou fractionnée.
La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.
À savoir
au cours de votre carrière, vous ne pouvez pas obtenir plusieurs CLD relevant du même groupe de maladies.
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Traitement de base
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Primes et indemnités
Les primes (indemnités) liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Toutefois, en cas d'admission rétroactive en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire (CMO), vous conservez les primes versées durant le CMO jusqu'à la date d'admission en CLD.
Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est suspendue.
Traitement de base
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Primes et indemnités
Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.
Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est suspendue.
Traitement de base
Le traitement indiciaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié les 2 années suivantes.
Primes et indemnités
Aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités.
Indemnité de résidence (IR) et supplément familial de traitement (SFT)
L'IR et le SFT sont maintenus en intégralité durant toute la durée du CLD.
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI est suspendue.
En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :
cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi),
informer votre administration de tout changement de résidence.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.
La demande de renouvellement doit être adressée à l'administration 1 mois avant l'expiration du CLD en cours. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que la 1ère demande.
Avancement et retraite
Le temps passé en congé de longue durée (CLD) est pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté et le droit à la retraite.
Vous ne pouvez reprendre vos fonctions que si vous êtes reconnu apte, après examen par un médecin agréé et avis favorable du comité médical. Cet examen peut être demandé soit par l'administration soit par vous-même.
Si vous êtes reconnu :
Vous être réintégré, si nécessaire en surnombre puis affecté à la 1re vacance d'emploi correspondant à votre grade, avec éventuellement des aménagements des conditions de travail. Le comité médical se prononce ensuite tous les 3 à 6 mois sur le maintien ou la modification de ces aménagements.
Attention :
à la fin de votre CLD, si vous refusez le ou les postes qui vous sont proposés, sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la CAP .
