Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Famille  > Allocations destinées aux familles  > En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 17/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial concerne les parents qui ont des problèmes financiers. Elle a pour but de les aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge des enfants ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales concernées est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Cependant, les parents peuvent contester la décision.

Lorsque des prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants, une décision judiciaire peut intervenir.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants. Elle n'est pas destinée à retirer la garde des enfants. Et elle n'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour vos enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux 5 conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et des besoins des enfants
  • L'accompagnement en économie social (AESF) était insuffisant ou n'a pas été mis en place
  • Les parents ont bénéficié de différentes aides financières et/ou d'un suivi des services sociaux

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) de l'enfant
  • L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur
  • Le procureur de la République (saisi par les services du département qui lui signalent toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant)
  • Maire de la commune de résidence des parents.

Si le juge intervient déjà dans la famille, il peut également se saisir lui-même.

Information des parents

Le juge avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la demande, les personnes suivantes :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office),
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixées par le juge.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Recours

La gestion des prestations familiales peut être confiée à un délégué aux prestations familiales si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • L'accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si la mesure est prononcée, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué met en place avec la famille une cogestion. Il est la garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

Modification de la mesure

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut à tout moment être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge ou à la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge
  • À la demande du délégué aux prestations familiales

Fin de la mesure

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La décision peut être contestée devant la Cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

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