Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
Fonctionnaire
Contractuel
De quoi s'agit-il ?
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial.
La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique.
La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit votre nomination dans le cadre d'emplois.
Votre titularisation est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
Qui est concerné ?
Fonctionnaires concernés par la formation d'intégration
Situation du fonctionnaire
Formation obligatoire ?
Fonctionnaire stagiaire suite à un concours
Oui
Fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours
Oui
Fonctionnaire nommé par promotion interne
Non
Fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques
Non
Fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale
Non
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :
Durée de la formation d'intégration selon la catégorie du fonctionnaire
Catégorie
Durée
A
10 jours
B
10 jours
C
5 jours
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
De quoi s'agit-il ?
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que vous avez vocation à occuper compte tenu des missions définies par votre statut particulier.
La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent votre nomination dans le cadre d'emplois.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
Qui est concerné ?
Vous devez accomplir la formation de professionnalisation, sauf si vous relevez de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.
Vous pouvez être totalement ou partiellement dispensé. Pour cela , vous devez avoir suivi une formation diplômante ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier.
À savoir
un médecin territorial n'est soumis à la formation de professionnalisation qu'en cas d'affectation sur un poste à responsabilités.
Durée
La durée varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :
Durée de la formation de professionnalisation au 1er emploi selon la catégorie du fonctionnaire
Catégorie
Durée
A
5 à 10 jours
B
5 à 10 jours
C
3 à 10 jours
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
À noter
la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.
De quoi s'agit-il ?
La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière.
La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier de votre cadre d'emplois d'origine.
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La 1re période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes nommé sur un poste à responsabilités, vous bénéficiez d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant votre affectation.
Exemples de postes à responsabilités :
Emploi fonctionnel
Emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Emploi déclaré emploi à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.
Vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
De quoi s'agit-il ?
Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Qui est concerné ?
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) sont concernés.
Demande
À l'initiative de l'agent
À l'initiative de l'employeur
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.
Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la CAP.
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Dans l'intérêt du service, vous pouvez être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Incidence sur la carrière
Formation pendant le temps de travail
Formation en dehors du temps de travail
Le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la retraite.
Rémunération
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.
En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de formations de perfectionnement pour développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles, tout au long de votre carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Demande
À l'initiative de l'agent
À l'initiative de l'employeur
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.
Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Vous pouvez, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
Nouvelle demande
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Rémunération
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.
