Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes débiteur
Vous êtes créancier
Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs comptes si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).
Cette saisie-attribution sur compte bancaire doit respecter des règles (conditions de la saisie, sommes saisissables, contestation de la saisie, ...).
La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Un huissier de justice est chargé de rédiger l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera délivré à votre banque.
Un acte d'huissier doit vous informer de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, chaque titulaire du compte doit être informé de la signification de la saisie à la banque.
L'acte de d'huissier qui vous est délivré (notification) doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie si l'acte a été signifié par courrier électronique
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer l'huissier de votre contestation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à envoyer le jour même
Indication de la juridiction devant laquelle vous pouvez contester la saisie
Indication du montant qui doit obligatoirement être laissé à votre disposition et du compte bancaire sur lequel ce montant est disponible
À savoir
l'acte mentionne que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit) à votre créancier de se faire remettre sans délai par la banque saisie les sommes qui vous lui devez.
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.
Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).
Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez contacter l'huissier de justice pour définir ensemble les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant la fin du délai de 15 jours ouvrables si vous convenez d'un échéancier de paiement de la dette.
Il est interdit de saisir toutes les sommes disponibles sur vos comptes bancaires, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).
Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.
En conséquence :
la somme prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral
aucune somme ne peut être prélevée si, avant la saisie, le solde de votre compte est négatif.
Procédure
Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie, à partir de la notification de la saisie par un huissier.
Le juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez est compétent. Il faut le saisir par assignation. Vous devez donner une copie de celle-ci au greffe du JEX au plus tard le jour de l'audience.
Vous devez prévenir de votre recours :
l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR)
votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)
Conséquence sur la saisie
En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.
Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.
Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.
Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :
soit un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie
soit l'ordonnance de rejet de votre recours
Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.
Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.
Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.
La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.
Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.
Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.
Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.
Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient.
En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.
Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
