Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Accueil d'un enfant handicapé de moins de 3 ans

Vérifié le 17/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le niveau de handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez l'inscrire dans une crèche, halte-garderie ou un jardin d'enfants. Des structures plus spécialisées existent pour l'enfant qui ne peut pas intégrer une structure ordinaire ou qui a besoin d'un suivi particulier.

  • Structures ordinaires
  • Structures spécialisées

Si le niveau de handicap de votre enfant lui permet d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez l'inscrire dans une crèche, halte-garderie ou un jardin d'enfants. La crèche est une formule d'accueil permanente tandis que la halte-garderie ou le jardin d'enfants est une formule d'accueil temporaire (quelques heures de temps en temps).

L'inscription dans l'une de ces structures se fait en contactant le service Petite enfance de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour être accompagné dans votre démarche, vous pouvez notamment vous rapprocher :

  • d'un service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI),
  • ou d'un centre d'actions médico-sociales précoces (CAMSP),
  • ou d'un service d'accompagnement familial et d'éducation précoce (Safep), uniquement pour les enfants atteints de déficiences sensorielles.

Où s’adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les coordonnées des CAMSP et Safep peuvent être obtenues auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

il n'y a pas d'obligation légale contraignant ces structures à accueillir des enfants handicapés. Néanmoins, un refus prononcé au seul motif du handicap d'un enfant peut être reconnu comme discriminatoire et faire l'objet d'une saisine du Défenseur des droits.

Si le niveau de handicap de votre enfant ne lui permet pas d'être accueilli dans une structure ordinaire, vous pouvez alors l'inscrire dans une structure spécialisée.

Ces structures se caractérisent par des spécificités qui permettent de répondre aux besoins des enfants lourdement handicapés.

On peut distinguer :

  • les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent des enfants présentant des troubles des fonctions cognitives (par exemple, altération de la mémoire),
  • les établissements pour polyhandicapés qui accueillent des enfants présentant un handicap à la fois mental et sensoriel et/ou moteur,
  • les instituts d'éducation sensorielle qui accueillent des enfants présentant un handicap auditif et visuel,
  • les instituts d'éducation motrice (IEM) qui accueillent des enfants présentant un handicap moteur.

Ces structures accueillent les enfants à temps plein ou partiel.

Pour que votre enfant soit accueilli dans l'une de ces structures, il faut d'abord contacter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). C'est ensuite la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend la décision d'orienter votre enfant dans l'une de ces structures.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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