Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Permis plaisance option côtière Extension hauturière

Vérifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis Extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire, car il n'y a qu'une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l'examen en candidat libre. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.

L'extension hauturière permet de conduire :

  • un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux),
  • en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un abri,
  • de jour comme de nuit.

  À savoir

cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

Vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire :

L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.

  • Cas général
  • Guyane

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa n° 14680*02

Accéder au formulaire (pdf - 223.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
  • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

L'examen peut se dérouler dans établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.

L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.

Elle sert à démontrer que vous êtes capable :

  • de savoir lire la carte marine,
  • de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte,
  • de calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime,
  • d'identifier les phares,
  • d'être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation,
  • d'effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes,
  • de savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés,
  • de connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.

Pour cette épreuve, l'interrogation porte sur les points suivants :

  • une épreuve sur carte, notée sur 12,
  • un calcul de marée, noté sur 4,
  • 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5,
  • 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1,
  • 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.

En cas de réussite à l'examen, l'établissement délivre une attestation de réussite. L'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation de cette attestation par le préfet du département. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre extension.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :

  • de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),
  • ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive),
  • ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Infraction

Contravention

Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire

1 500 €

Non respect des conditions relatives à l'âge

1 500 €

Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

1 500 €

Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire

1 500 €

Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

750 €

Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

150 €

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