Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Argent  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Perte d'un téléphone portable

Fiche pratique

Perte d'un téléphone portable

Vérifié le 07/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de perte de votre téléphone portable ou smartphone, des démarches sont nécessaires pour faire suspendre votre ligne et, éventuellement, faire remplacer votre appareil.

Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur afin qu'il suspende votre ligne.

La démarche peut généralement se faire sur internet, à partir de votre espace client, ou en appelant votre opérateur.

Lors de cette procédure, le numéro d'identité internationale d'équipement mobile (IMEI) de votre téléphone vous sera fourni. Si vous êtes assuré pour la perte de votre téléphone mobile, ce numéro est à communiquer à votre assurance.

  À savoir

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

  • Cas général
  • À Paris et petite couronne (92-93-94)

Si le téléphone a été perdu dans un établissement ou dans un transport public (métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés.

Si vos recherches sont infructueuses, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou le site web de la marque du téléphone.

Si le téléphone a été perdu dans un établissement ou dans un transport public (métro, bus...), vous devez contacter au plus vite le l'organisme ou la société concernés.

Si vos recherches sont infructueuses, vous pouvez contacter le service des objets trouvés de la Préfecture de police de Paris.

Où s’adresser ?

Téléphone

3430

Numéro violet ou majoré : 0,06 € /min + prix d'un appel

Courrier électronique

Accès au formulaire de contact

Sur place

36, rue des Morillons

75732 Paris Cedex 15

Lundi au mercredi : de 8h30 à 17h

Jeudi : de 8h30 à 12h

Vendredi : de 8h30 à 16h30

  À savoir

la plupart des téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est son téléphone via une application ou le site web de la marque du téléphone.

Certains opérateurs téléphoniques et revendeurs proposent une assurance permettant le remplacement du téléphone en cas de perte. Une franchise doit généralement être payée. Une telle assurance n'est pas obligatoire.

Généralement, il ne peut pas s'écouler plus de quelques jours entre la perte et la déclaration à l'assurance.

Les conditions dans lesquelles un téléphone est remplacé dépendent du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol et non en cas de perte. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur ou de votre revendeur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

 À noter

la perte d'un téléphone portable peuvent éventuellement constituer des cas permettant la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si ce cas est prévu dans votre contrat.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Haut de page