Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
Vérifié le 22/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes européen et que vous vous installez en France, votre famille proche peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s'agit par exemple de votre époux ou épouse et de vos enfants de moins de 21 ans. Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour. Si vous êtes français et que vous vous êtes installé dans un autre pays européen, vous pouvez revenir en France avec les membres de votre famille proche dans les mêmes conditions.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu en France, les membres de votre famille peuvent
obtenir en renouvellement une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 3 mois de son entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial (pour l'époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
Pièces à fournir :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
Justificatifs de présence en France les années précédant la demande de renouvellement (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
Le renouvellement de la carte est gratuit.
Les personnes majeures non européennes de votre famille doivent obligatoirement demander une carte de séjour, qu'elles souhaitent y travailler ou non.
Durant les 5 premières années de leur séjour, le titre délivré aux personnes de votre famille porte la mention carte de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse.
Le membre de votre famille doit faire sa demande à la préfecture de votre domicile dans les 3 mois de leur entrée en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Attention :
en cas de séjour irrégulier (demande déposée plus de 3 mois après l'entrée), un droit de visa de régularisation de 200 € à régler par timbres fiscaux sera exigé lors de la remise de la carte.
Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, assurance maladie, carte d'étudiant)
La carte de séjour membre de la famille d'un citoyen de l'Union est délivrée gratuitement.
La carte est remise par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée.
La carte a une durée de validité équivalente à celle de votre propre droit au séjour en France (5 ans au maximum). Elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
La carte est renouvelable dans les mêmes conditions que pour la 1re délivrance.
Les membres majeurs non européens de votre famille doivent demander une carte de séjour Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles, qu'ils souhaitent travailler ou non en France.
À noter
vos enfants non européens, qui veulent travailler à partir de 16 ans, peuvent aussi demander une carte.
Le membre de votre famille doit présenter sa demande à la préfecture dont dépend votre domicile dans les 2 mois précédant leurs 5 ans de séjour en France.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il reçoit un récépissé.
Justificatifs de la continuité du séjour pendant les 5 années précédentes : quittances de loyers ou de charges, factures, documents bancaires, documents fiscaux, etc.
Justificatif du lien familial (pour l’époux, extrait d'acte de mariage, pour l'enfant, extrait d'acte de naissance avec filiation, pour l'ascendant, extrait d'acte de naissance de l'enfant vous prenant en charge)
Justificatif de votre droit au séjour en tant qu'accueillant en France durant les 5 années précédentes (par exemple : contrat de travail, preuves de ressources, carte étudiant)
Cas particuliers si l’accueillant est travailleur et a acquis un droit au séjour permanent avant 5 ans de séjour en France :
tout document sur l’acquisition de ce droit (pension de retraite, justificatif de l'incapacité permanente de travail, etc.)
ou en cas de décès du travailleur après plus de 2 ans de séjour en France : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + preuve du droit de séjour comme travailleur
ou en cas de décès du travailleur consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle : acte de décès + attestation relative à l'emploi exercé + certificat d'accident du travail ou de maladie professionnelle
La carte de séjour est remise gratuitement au membre de votre famille, par la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable.
Le renouvellement de la carte doit être demandé dans les 2 mois précédant sa date d'expiration.
En cas de non-présentation de la carte arrivant à expiration, une taxe de 25 € à régler par timbres fiscaux sera exigée lors de la remise de la carte.
Pièces à fournir :
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Indication relative au domicile : apportée par tout moyen
