Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Calcul de l'état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
Vérifié le 18/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et dresse un état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.
Audition des personnes concernées par le dossier
Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.
La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion afin d'obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle peut également faire procéder à un appel aux créanciers publié dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.
Enquête d'informations
La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.
Elle peut ainsi obtenir des informations auprès :
des administrations publiques,
des organismes sociaux,
de la Banque de France (fichier central des chèques, fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers),
des établissements de crédit.
Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.
L'état du surendettement établi par la commission est joint à la décision de recevabilité notifiée au débiteur et à ses créanciers. Ceux-ci peuvent contester l'état du passif, tel qu'il est dressé par la commission.
Par les créanciers
La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée. Le créancier a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception :
indiquant le montant de la créance contestée,
comportant des documents justificatifs,
précisant si la créance a donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée,
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres).
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Par les cautions
La personne qui s'est portée garant (caution) est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour envoyer à la Banque de France un courrier avec accusé de réception :
rappelant la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
indiquant le montant qu'elle a déjà versé aux créanciers du surendetté,
comportant des documents justificatifs et toutes informations complémentaires utiles.
Où s’adresser ?
Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Par le surendetté
Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant des créances.
Le surendetté doit faire sa demande par lettre :
déposée au guichet du secrétariat de la commission,
ou envoyée à la Banque de France par courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit :
être signée,
indiquer l'identité et l'adresse du surendetté,
indiquer la référence du dossier de surendettement (numéro à 12 chiffres),
indiquer les créances contestées et les motifs de la contestation.
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
Après avoir analysé et vérifié tous les informations fournies par le surendetté, les créanciers et les cautions, la commission dresse un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état d'endettement définitif est fixé.
Le juge des contentieux de la protection statue par ordonnance de manière définitive. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.
La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement.
La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.
Si les dettes (total ou partiel) peuvent être remboursées
Si la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, la commission peut :
tenter une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement (lorsque le surendetté possède un bien immobilier),
ou élaborer des mesures imposées après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers (lorsque que le surendetté ne possède pas de bien immobilier).
Si les dettes sont impossibles à rembourser
Si la commission considère qu'aucune solution financière n'est pas possible, c'est-à-dire que la situation du demandeur est irrémédiablement compromise, elle peut :
le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.
Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois
La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission adresse par lettre simple au surendetté une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :
