Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Retraite dans le privé : majoration du montant de la pension de retraite

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, le montant de votre pension de retraite peut être majoré, c'est-à-dire augmenté. C'est le cas si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans ou si vous avez eu au moins 3 enfants. Votre retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et avez besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C'est aussi le cas si vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour handicap. Vous devez à chaque fois remplir certaines conditions.

Bénéficiaires

Si vous continuez de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, le montant de votre pension de retraite au régime général est majoré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous remplissez la condition de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si vous avez déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixé entre 66 ans et 7 mois et 67 ans selon votre année de naissance),
  • Vous ne devez pas encore avoir demandé votre retraite au régime général.

On parle alors de surcote.

Seuls les trimestres cotisés par le salarié au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de la durée d'assurance exigée pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli ouvrant droit à majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25 % par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

 À noter

la surcote est calculée avant la majoration de 10 % pour enfants.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.

Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux ou épouse que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant qu'ils aient 16 ans.

 À noter

si vous avez eu un enfant mort-né, il est pris en compte.

Taux de la majoration

La majoration est égale à 10 % du montant de la pension.

Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de 10 % est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.

Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de votre pension de retraite pour aide constante d'une tierce personne si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes invalide et obligé de recourir à l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
  • Vous êtes titulaire d'une retraite d'inaptitude au travail.

La retraite d'inaptitude au travail peut vous avoir été attribuée suite à une pension d'invalidité.

L'aide d'une tierce personne est une condition qui doit être remplie à la date d'attribution de votre pension de retraite et au plus tard avant l'âge d'obtention automatique d'une pension de retraite à taux plein.

Montant

Le montant de la majoration est fixé à 40 % du montant de votre pension de retraite.

Il est de 13 503,51 € minimum par an (soit 1 125,29 € par mois).

Cette majoration est accordée, si les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

La majoration est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, elle est attribuée à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Bénéficiaires

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous remplissez les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap. Votre pension est majorée même si vous ne faites pas valoir vos droits à retraite anticipée.

Toutefois, la majoration n'est pas attribuée si vous justifiez de la durée d'assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez handicapé et de votre durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante :

(durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x ⅓.

La majoration de la pension ne peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié de la durée d'assurance nécessaire pour percevoir une pension à taux plein.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est le minimum contributif qui est versé.

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à vous être versée si vous remplissez les 2 conditions suivantes : 

  • Vous en bénéficiez au 31 décembre 2010
  • Votre époux ou épouse à charge remplit les conditions de ressources exigées (10 228,6 € par an, soit ​852,38 € par mois).

La majoration est fixée à 609,80 € par an.

Pour en savoir plus

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