Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Retraite dans le privé : qu'est-ce que la décote ?

Vérifié le 21/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La décote est le coefficient de minoration appliqué lors du calcul de votre pension si vous partez en retraite sans remplir les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein.

Ces conditions sont :

  • soit un nombre de trimestres d'assurance vieillesse, tous régimes de base obligatoires confondus,
  • soit une condition d'âge.

Elles varient selon votre année de naissance.

Si vous partez en retraite en remplissant au moins l'une de ces conditions, votre pension est calculée sur la base d'un taux fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen.

En revanche, si vous partez en retraite sans remplir au moins l'une de ces conditions, ce taux de 50 % est réduit par un coefficient de minoration (appelé décote). Ce coefficient de minoration varie en fonction du nombre de trimestres manquant pour bénéficier d'une pension à taux plein.

Le coefficient de minoration appliqué au taux plein (50 %) par trimestre manquant est de 1,25 %.

La diminution du taux par trimestre manquant est de 0,625.

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Pour déterminer le nombre de trimestres manquants, votre caisse de retraite compare :

  • le nombre de trimestres manquants entre la date de votre départ en retraite et la date à laquelle vous atteignez l'âge permettant de bénéficier automatiquement du taux plein,
  • et le nombre de trimestres manquant entre la date de votre départ en retraite et la durée d'assurance retraite ouvrant droit au taux plein.

Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Le nombre de trimestres manquants retenu est le plus avantageux pour vous.

Par exemple, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, un salarié né le 15 décembre 1955, doit :

  • soit justifier de 166 trimestres d'assurance vieillesse (41 ans et 6 mois),
  • soit attendre d'avoir 67 ans (au 15 décembre 2022).

S'il décide de partir en retraite dès le 15 décembre 2020, à 65 ans, en ayant seulement 159 trimestres, il lui manque :

  • soit 7 trimestres pour remplir la condition de durée d'assurance vieillesse permettant de bénéficier du taux plein (166 - 159),
  • soit 8 trimestres pour remplir la condition d'âge permettant d'obtenir le taux plein automatique (67 ans - 65 ans).

Le plus avantageux des 2 nombres est retenu pour le calcul, soit 7 trimestres.

Ce nombre est ensuite multiplié par le coefficient de minoration applicable.

Ainsi, pour ce salarié, le taux de minoration applicable pour le calcul de la pension est le suivant : 50 % - (0,625 x 7) = 45,625 %.

Pour en savoir plus

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