Plan de Zonage
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Totalité de la commune
pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007
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Partie Agglomérée
pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007
Fichiers à votre disposition
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1. Règlement du PLU
pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007
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2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable
pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007
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3. Orientations d’aménagement
pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007
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4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation
pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007
La déclaration préalable
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
- Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
- Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
- Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
- et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Fiche pratique
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.
- Éco-PTZ individuel
- Éco-PTZ collectif (copropriété)
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories suivantes :
- Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 305.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Accéder au formulaire (pdf - 238.9 KB)
Ministère chargé du logement
Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
- 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
- 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
- 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- PTZ pour l'accession à la propriété
- MaPrimeRénov' ou crédit d'impôt pour la transition énergétique
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés.
Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
- une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude,
- et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 305.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Accéder au formulaire (pdf - 561.2 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- PTZ pour l'accession à la propriété
- MaPrimeRénov' ou crédit d'impôt pour la transition énergétique
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Travaux concernés
Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Personnes concernées
- Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
- Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Logement concerné
Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 305.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Accéder au formulaire (pdf - 317.7 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
- Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
- Dernier avis d'imposition
- Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
- Force majeure
- Maladie ou accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur
- Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération
- Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail, un certificat médical ou un acte de décès de l'emprunteur.
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
- Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire
- Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)
- Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire
- Procès-verbal d'un huissier de justice à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux
- Rapport d'expertise judiciaire
- Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat
-
Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .
Montant
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Cumul avec d'autres aides
L'éco-PTZ est cumulable avec les aides suivantes :
- Aide de l'Anah et aide des collectivités territoriales
- Certificats d'économies d'énergie
- PTZ pour l'accession à la propriété
- MaPrimeRénov' ou crédit d'impôt pour la transition énergétique
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la banque dans les 2 mois suivant votre demande, la demande d'allongement du délai est considérée comme rejetée.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire.
Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.
Fin des travaux
Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'un éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.
L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Accéder au formulaire (pdf - 391.2 KB)
Ministère chargé du logement
Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :
- 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
- 15 000 € pour une autre action de travaux simple,
- 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
- 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.
Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Travaux concernés
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
- une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
- et un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
À noter
l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).
L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).
La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Accéder au formulaire (pdf - 418.1 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
Travaux concernés
Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Bénéficiaire
Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.
En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Immeuble concerné
L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.
Choix de l'entreprise réalisant les travaux
Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.
La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.
Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Dépôt du dossier
Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Accéder au formulaire (pdf - 593.6 KB)
Ministère chargé du logement
Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Accéder au formulaire (pdf - 326.2 KB)
Ministère chargé du logement
À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :
- Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
- Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
- Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.
Condition relative à la réalisation des travaux
Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Montant du prêt
Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.
Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.
Versement
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Remboursement
La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.
Fin des travaux
Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.
Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.
Demande d'éco-PTZ complémentaire
Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2
La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1
Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1
- Isolation thermique de la toiture
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
- Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
- Isolation des planchers bas
- Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
- Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
- Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-1 à R319-4
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-5 à R319-8
Caractéristiques financières de l'éco-PTZ
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-13 à R319-15
Contrôle
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-16 à R319-20
Conditions d'attribution
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R319-23 à R319-34
Conditions d'attribution pour les copropriétés
-
Code général des impôts : article 244 quater U
Montants
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Détails, travaux concernés et accès aux formulaires
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
Formulaire
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Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
Formulaire
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Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
-
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique
Formulaire
-
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement
Formulaire
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Emprunt collectif d'une copropriété
Logement
-
Prime de transition énergétique "MaPrimeRénov"
Logement
-
Argent
Pour en savoir plus
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L'éco-prêt à taux zéro pour financer ses travaux de rénovation énergétique
Institut national de la consommation (INC)
-
Formulaires Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Ministère chargé du logement
-
Fiche pratique sur l'éco-prêt à taux zéro
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
-
Ministère chargé du logement
-
FAIRE : le service public vous guide dans vos travaux de rénovation énergétique
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
-
Dossier relatif au financement des travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)