Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez payez une taxe lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants. Pour un véhicule neuf, la taxe, dite malus, est calculée selon les émissions de CO2 ou de la puissance fiscale, selon que le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou pas. Pour un véhicule d'occasion, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule. De plus, les véhicules les plus polluants sont soumis à une taxe annuelle.
Achat en France
Achat à l'étranger
Véhicules concernés
Le malus s'applique aux catégories suivantes de véhicules :
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises, sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le malus s'applique au véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Exemple
un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.
Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Simulateur Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
À noter
la taxe sur les véhicules d'occasion ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.
Calcul de la taxe
La taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de 1re immatriculation.
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe sur les véhicules d'occasion est incluse dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.
Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.
Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :
Taux d'émission de CO₂
Année de la 1re immatriculation
CO₂ (en g/km)
2009
250
2010
245
2011
245
2012 ou après
190
La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.
Exonérations
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.
Montant
Le montant de la taxe est de 160 €.
Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.
Véhicules concernés
Le malus s'applique aux véhicules particulièrement polluants suivants :
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le malus s'applique à un véhicule neuf lors de sa 1re immatriculation en France.
Le véhicule peut être acheté ou loué avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 dépassent 250 g/km.
Exemple
un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s'applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 - 72). Ce véhicule n'est donc pas soumis au malus.
Pour connaître le taux d'émission de CO₂, vous pouvez utiliser le téléservice suivant en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Simulateur Connaître le taux d'émission de CO2 de sa voiture neuve
Permet de connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule en indiquant la marque, le modèle et la version de la voiture.
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
Véhicule à usages multiples de catégorie N1 mais destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens
Véhicule de catégorie N1 de carrosserie camion pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
La taxe s'applique à un véhicule acheté d'occasion à l'étranger lors de sa 1re immatriculation en France.
À savoir
la taxe ne s'applique pas aux véhicules utilitaires (camionnette de catégorie N1) et aux personnes en situation de handicap.
Calcul de la taxe
Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Autre situation
La taxe sur un véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire est calculée en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO₂) émis par kilomètre.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Si le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe dépend de la puissance fiscale du véhicule, exprimée en chevaux-vapeur (CV).
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l’étranger.
Le simulateur suivant vous permet d'effectuer une simulation du montant du malus :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Exonérations et réductions de la taxe
Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une minoration.
Un véhicule équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % de la taxe à condition que ses émissions de CO2 soient au maximum de 250 g/km.
Paiement
Si l'immatriculation est faite par le concessionnaire, la taxe est incluse dans la facture dans la catégorie des frais d'immatriculation.
Véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs
Véhicule pick-up comportant au moins 5 places assises sauf s'il est affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables
Le véhicule peut être acheté ou loué, avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans.
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe varie si le véhicule a fait l'objet d'une réception communautaire ou non.
Véhicule ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe s'applique à votre véhicule si ses émissions de CO₂ dépassent les limites suivantes :
Taux d'émission de CO₂
Année de la 1re immatriculation
CO₂ (en g/km)
2009
250
2010
245
2011
245
2012 ou après
190
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger.
La taxe s'applique à votre véhicule si sa puissance administrative dépasse 16 ch.
La taxe est calculée sur la base du barème applicable en France l'année de la 1re immatriculation du véhicule à l'étranger.
Exonérations
La taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants ne s'applique pas aux camionnettes (CTTE) et aux personnes en situation de handicap.
Montant
Le montant de la taxe est de 160 €.
Vous devez la payer à partir de l'année suivant la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Vous recevez chaque année un titre de perception à votre domicile.
