Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Aide aux vacances familles (AVF ou Vacaf)

Vérifié le 12/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) et caisses de mutualité sociale agricole (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée AVF ou Vacaf prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances en famille pendant les périodes de vacances scolaires. Les conditions pour en bénéficier et le montant de l'aide varient d'une caisse à une autre.

Certaines Caf et MSA accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances pendant les périodes de congés scolaires.

Cette aide, appelée AVF ou Vacaf, permet de financer partiellement les séjours de vacances pour la famille (camping, mobil home, location...).

Les offres de séjours de vacances concernées sont celles qui figurent sur le site Vacaf.

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

L'aide de la Caf ou de la MSA est versée pour un seul séjour dans l'année.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être déjà allocataire de la Caf ou de la CMSA
  • Percevoir au moins une prestation familiale pour votre enfant à charge âgé de moins de 20 ans

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

Si vous avez le droit de bénéficier de cette aide, votre Caf ou CMSA vous en informe durant le 1er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

Le montant de l'aide varie selon les critères suivants :

  • Revenus de la famille
  • Nombre d'enfants à charge
  • Formule de vacances choisie (par exemple : location d'un meublé de tourisme, gîte rural, camping)

 À noter

pour une même situation, le montant peut varier d'une Caf ou CMSA à une autre.

Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf.

Outil de recherche
Rechercher des offres de séjours de vacances par département

Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre aide. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes pour confirmer votre réservation.

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