Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 28/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.
Restructuration de service
Création d'entreprise ou projet personnel
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :
si votre poste fait l'objet d'une restructuration, lors d'une réorganisation du service, et que vous choisissez en conséquence de démissionner,
et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité.
La délibération, prise après avis du comité technique, fixe :
les services, cadres d'emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée,
et les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
En l'absence de délibération, vous ne pouvez pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :
Forme de la demande
Délai pour la déposer.
Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.
Fonctionnaire
Contractuel
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :
pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel,
et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité pour ces motifs.
La délibération, prise après avis du comité technique, fixe les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.
Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.
Votre démission doit être effective avant le 1er janvier 2021.
En l'absence de délibération, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :
Forme de la demande
Délai pour la déposer.
Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.
Fonctionnaire
Contractuel
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
Le montant de l'indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
le traitement indiciaire brut,
l'indemnité de résidence,
le supplément familial de traitement,
les primes et indemnités.
L'indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.
