Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté.
Vous avez au moins 18 ans
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous avez 14 ans ou moins
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.
Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur le véhicule. Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence. Vous devez indiquer le numéro d'identification sur cette plaque.
La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.
Faire circuler une mini moto ou mini quad sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.
Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
