Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Famille  > Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)  > Accueil de mineurs en centre de loisirs

Fiche pratique

Accueil de mineurs en centre de loisirs

Vérifié le 20/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le centre de loisirs accueille des enfants et adolescents les jours d'école et pendant les congés scolaires. Les enfants sont encadrés par des animateurs. Le nombre d'animateurs varient en fonction de l'âge des enfants accueillis.

Le centre de loisirs accueille les enfants et les adolescents sur le temps périscolaire, c'est-à-dire pendant les jours où il y a école.

L'accueil périscolaire est complémentaire du projet d'école. Il propose essentiellement des activités de loisirs favorisant le développement des enfants (activités manuelles, jeux d'intérieur ou d'extérieur, activités culturelles, sportives...).

Le centre de loisirs accueille également les enfants et les adolescents sur le temps extrascolaire. C'est-à-dire pendant les jours où il n'y a pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école).

  À savoir

le mercredi (avec ou sans école) est un temps périscolaire.

Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Ces personnes sont le plus souvent titulaires d'un brevet d'aptitude (par exemple, Bafa ou BAFD) ou d'une qualification certifiée par leur statut d'agent public relevant de l'animation.

Le nombre d'encadrants dépend de l'âge des enfants et du type d'accueil.

  • Accueil de loisirs périscolaire
  • Accueil de loisirs extrascolaire

  • L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à :

    • 1 animateur pour 8 enfants, lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives,
    • 1 animateur pour 10 enfants, lorsqu'elle n'excède pas 5 heures consécutives.

    Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans toutefois pouvoir être inférieur à :

    • 1 animateur pour 10 enfants, lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives,
    • 1 animateur pour 14 enfants, lorsqu'elle n'excède pas 5 heures consécutives.

    L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.

    Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.

  • L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à :

    • 1 animateur pour 12 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives,
    • 1 animateur pour 14 enfants lorsqu'elle n'excède pas 5 heures consécutives.

    Cet effectif peut être réduit lorsque l'accueil périscolaire est organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial, sans toutefois pouvoir être inférieur à :

    • 1 animateur pour 14 enfants lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède 5 heures consécutives,
    • 1 animateur pour 18 enfants lorsqu'elle n'excède pas 5 heures consécutives.

    L'effectif maximum des enfants ou adolescents accueillis est celui de l'école.

    Lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif est limité à 300.

L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à :

  • 1 animateur pour 8 mineurs âgés de moins de 6 ans,
  • 1 animateur pour 12 mineurs âgés de 6 ans ou plus.

L'effectif est limité à 300 enfants ou adolescents.

Les locaux utilisés doivent être conforme aux normes des établissements recevant du public (ERP).

En outre, les locaux doivent respecter des normes d'hygiène, notamment en matière de restauration .

L'inscription en centre de loisirs se fait auprès de la mairie par les parents, les dépositaires de l'autorité parentale ou le tuteur.

La mairie fixe les conditions d'inscription (lieu de résidence, activité professionnelle des 2 parents ...), les conditions d'accueil (lieux, horaires...).

Où s’adresser ?

Mairie

Pour les centres gérés par une association, l'inscription se fait directement auprès de celle-ci.

Une participation financière est réclamée. Elle est en fonction du quotient familial ou des revenus.

 À noter

le paiement des sommes demandées peut se faire au moyen de chèques emploi universel (Cesu préfinancés) ou d'aides aux vacances de la Caf.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

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