Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Examen du permis de chasse 

Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour chasser, il est obligatoire de passer un examen et d'avoir un permis de chasse. Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits.

  • Majeur
  • Mineur

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut vous être refusé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :

  • une séance de préparation aux questions écrites,
  • et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année.

Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n° 13945*05

Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
  • Spécimen de votre signature
  • 2 photos aux normes requises
  • 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
  • Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
  • Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Documents relatifs aux obligations du service national si vous avez entre 18 et 25 ans
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
  • Autorisation de votre représentant légal si vous êtes sous tutelle

Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Le coût est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'OFB dans un délai de 15 jours avant l'examen
  • Certificat de suivi de la formation
  • Pièce d'identité

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :

  • Espèces sauvages et de leurs milieux
  • Chasse
  • Armes et des munitions, de leur emploi
  • Règles de sécurité, ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
  • Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
  • Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, votre permis de chasser est envoyé à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis.

Par exemple, incapacité juridique, condamnation interdisant la pratique de la chasse, problème médical...

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans (vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans)
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :

  • une séance de préparation aux questions écrites,
  • et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année.

Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Où s’adresser ?

Délégation interrégionale de l'Office français de la biodiversité (OFB)

Après avoir suivi la formation à l'examen, vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de chasser.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13945.

Formulaire
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Cerfa n° 13945*05

Accéder au formulaire (pdf - 95.8 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu)
  • Spécimen de votre signature
  • 2 photos aux normes requises
  • 2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
  • Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
  • Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Documents relatifs aux obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
  • Déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas d'une des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
  • Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
  • Autorisation de votre représentant légal

Vous devez adresser le formulaire et les documents à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs de votre domicile.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

 À noter

en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.

Le coût est 31,00 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'OFB dans un délai de 15 jours avant l'examen
  • Certificat de suivi de la formation
  • Pièce d'identité

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :

  • Espèces sauvages et de leurs milieux
  • Chasse
  • Armes et des munitions, de leur emploi
  • Règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
  • Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
  • Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.

Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.

Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis de chasse (moins de 16 ans, problème médical...).

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

les règles sont différentes en Guyane .

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