Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Vérifié le 01/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l'âge de 18 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L'apprentissage comporte une 1ère phase de formation initiale dispensée par l'auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum), et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur. Le choix pour la phase de conduite supervisée peut se faire après la formation initiale ou après avoir échoué à l'épreuve pratique de l'examen du permis.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir 18 ans ou plus
  • Avoir l'accord de l'assureur du véhicule

L'apprentissage comprend 2 étapes :

  • Formation initiale dans une auto-école
  • Conduite supervisée avec un accompagnateur

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Il vous est remis un livret d'apprentissage qui indique les objectifs de la formation.

Formation initiale

La formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

La partie pratique doit comporter au minimum 20 heures de formation (dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite).

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux candidats suivants :

  • Vous êtes déjà titulaire d'une autre catégorie du permis, sauf les catégories AM et B1 (la durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage)
  • Vous suivez une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique (formation de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite)

À la fin de la formation, si l'évaluation de vos compétences acquises est bonne, vous recevez une attestation de fin de formation initiale (AFFI).

Phase de conduite supervisée

Avant de débuter la phase de conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus
  • Être titulaire de l'attestation de fin de formation initiale

La phase de conduite supervisée débute par une séquence de conduite de 2 heures minimum avec au moins un accompagnateur, sur un véhicule de l'auto-école. Il est remis un guide à l'accompagnateur.

Tout au long de la conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire en France (la circulation à l'étranger est interdite)
  • Circuler sur le réseau routier et autoroutier
  • Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).

Lorsque vous estimez être prêt, vous pouvez passer (ou repasser) l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.

 Attention :

en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.

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