Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Famille  > Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)  > Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Fiche pratique

Brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) est un diplôme qui permet d'encadrer des mineurs en accueils collectifs (colonie de vacances, centre de loisirs...). Il est ouvert au candidat âgés de 18 ans minimum. L’obtention du BAFD est soumise à une formation théorique et pratique, ne pouvant pas dépasser 4 ans. Cette formation est payante, mais il est possible de bénéficier d'une aide financière. Il faut renouveler le BAFD tous les 5 ans.

La formation au BAFD a pour objectif de vous préparer à exercer les fonctions suivantes :

  • Élaborer et mettre en œuvre avec l'équipe d'animation un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif et prenant notamment en compte l'accueil de mineurs atteints de troubles de la santé ou en situation de handicap
  • Situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif,
  • Coordonner et assurer la formation de l'équipe d'animation
  • Diriger les personnels et assurer la gestion de l'accueil
  • Développer les partenariats et la communication.

Âge

Pour suivre la formation au BAFD, vous devez avoir au moins 18 ans le 1er jour de la session de formation générale.

Diplômes

Vous devez posséder :

Vous devez vous inscrire sur internet en accédant au téléservice d'inscription au BAFD :

Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Déroulement

Pour obtenir le diplôme BAFD, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 2 stages pratiques qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :

  • Session de formation générale pour acquérir les notions de base permettant d'exercer les fonctions de directeur et de construire votre projet personnel de formation (9 ou 10 jours)
  • Stage pratique en tant que directeur ou d'adjoint de direction, destiné à mettre en œuvre les acquis de la session de formation générale sur l'ensemble des fonctions (14 jours)
  • Session de perfectionnement, qui vous permet de compléter vos acquis par des séquences de formation adaptées (6 jours)
  • Stage pratique en tant que directeur, qui vous permet de perfectionner vos compétences (14 jours)

Les 2 stages pratiques doivent se dérouler en France. L'un d'eux a lieu en situation d'encadrement d'une équipe comprenant au moins 2 animateurs.

La session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.

Le directeur de chacune des sessions théoriques rend, après consultation de l'équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur vos aptitudes. Avec avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale, vous devenez directeur stagiaire et vous pouvez effectuer le stage pratique. En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.

Durée

La durée totale de la formation ne peut pas excéder 4 ans sous peine de perdre le bénéfice des étapes déjà franchies.

Coût

La formation est payante et varie selon l'organisme de formation.

Aide financière

Une bourse peut vous être accordée, dans la limite des crédits disponibles, afin de faciliter l'accès à votre formation.

Pour pouvoir en bénéficier, vous devez faire une demande écrite auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Direction régionale - Jeunesse, sports et cohésion sociale (DRJSCS)

Le montant maximum de la bourse est fixé à 500 €.

Le service action sociale de la caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder d'autres aides, qui varient suivant les départements.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.

Où s’adresser ?

Mairie

Pôle emploi

En fin de cycle, les 4 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du BAFD de la direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports. C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.

Si vous échouez, vous avez un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.

Le BAFD est valable 5 ans, à compter de la date de délivrance du diplôme.

Avant la fin des 5 ans, vous pouvez demander son renouvellement en utilisant le téléservice d'inscription au BAFD :

Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Pour pouvoir obtenir le renouvellement de votre diplôme, vous devez justifier, au cours des 5 années précédentes, de l'une des conditions suivantes :

  • Avoir exercé des fonctions de direction (ou d'adjoint) d'un ou plusieurs accueils collectifs de mineurs, pendant au moins 28 jours
  • Avoir été formateur au Bafa ou au BAFD pendant au moins 6 jours
  • Avoir suivi une nouvelle session de perfectionnement BAFD.

Les fonctions de direction peuvent être exercées par les titulaires de certains titres ou diplômes .

Il faut également justifier d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en accueil collectif de mineurs.

Et aussi

Pour en savoir plus

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