Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 21/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pêche en eau douce concerne les eaux libres. Pour avoir le droit d'y pêcher, vous devez être titulaire d'une carte de pêche et respecter les règles applicables dans le département : périodes d'ouverture, lieux de pêche...
Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.
Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises suivantes :
Être membre d'une association agréée de pêche
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir la permission de celui à qui le droit de pêche appartient
Pêcher sans être titulaire de la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.
À savoir
la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.
Les règles à connaître pour pêcher sont disponibles sur le site génerationpeche.fr
.
Vous devez également connaître les règles applicables dans votre département compte tenu des particularités locales.
Vous pouvez consulter les documents suivants :
Arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
Documentation remise par votre association agréée de pêche, disponible également en ligne.
Service en ligne Pêche en eau douce : consulter les règles applicables dans son département
La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend les éléments suivants :
Cotisation à l'association
Cotisation fédérale (reversée par l'association à la fédération départementale ou interdépartementale)
Cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA)
Si nécessaire, vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations)
La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :
Pêche pendant toute l'année : 10 €
Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
Pêche pendant 1 journée : 1 €
Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.
Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne
Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :
Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses
Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne
Un pêcheur en ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
À quelle période pêcher ?
La période d'ouverture dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres :
1ère catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie
Pour connaître le classement des eaux libres, vous pouvez consultez les documents suivants :
Arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
Documentation remise par votre association agréée de pêche, disponible également en ligne
Service en ligne Pêche en eau douce : consulter les règles applicables dans son département
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
La pêche y est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
La pêche y est autorisée toute l'année sauf pour les poissons suivants :
Pêche du brochet autorisée du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante
Pêche de l'ombre commun autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus
Pêche des la truite fario, de l'omble, de l'omble chevalier, du cristivomer, de la truite arc-en-ciel, autorisée dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau classés à saumon ou à truite de mer, du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre.
Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
À quelles heures pêcher ?
La pêche peut s'exercer à partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.
La pêche de nuit est interdite.
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
