Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Vérifié le 10/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l'aide de celle-ci.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise, d'un groupe d'entreprisesPEG, ou de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. Le conjoint marié ou pacsé du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 €.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 5 923,58 €.

Versements unilatéraux de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements unilatéraux de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou une entreprise liée.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

  À savoir

un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Violence conjugale
  • Acquisition de la résidence principale
  • Construction de la résidence principale
  • Agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale
  • Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ en retraite)
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

Fiscalité pendant la vie du plan

La fiscalité varie selon la nature des sommes versées sur le PEE.

  • L'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 3 290,88 €. Ce plafond est porté à 5 923,58 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement émis par votre entreprise.

  • L'intéressement versé par votre entreprise et que vous déposez sur votre PEE est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 30 852 €.

  • Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.

    • Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont exonérés d'impôt sur le revenus lorsque vous les réinvestissez dans le plan. Ils sont soumis aux prélèvements sociaux.

    • Les intérêts générés par les titres détenus dans le plan sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux si vous ne les réinvestissez pas dans le plan.

    • Les bénéfices générés par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Lors du déblocage anticipé ou à l'échéance

Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, ainsi qu'aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu lors du retrait, mais sont soumises aux prélèvements sociaux.

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