Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Peut-on obtenir le permis plaisance par équivalence ?

Vérifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir le permis bateau plaisance par équivalence, vous devez être titulaire :

  • d'un brevet, diplôme ou certificat spécifique démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance
  • ou d'un titre de conduite étranger démontrant votre capacité à piloter un bateau de plaisance.

La démarche diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

  • En métropole
  • Outre-mer

  • Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.

    Formulaire
    Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14683*03

    Accéder au formulaire (pdf - 72.7 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

    • Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
    • Photo d'identité récente en couleur
    • Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
    • Timbre fiscal de 70 €
    • Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois

    Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

  • Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.

    Formulaire
    Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14683*03

    Accéder au formulaire (pdf - 72.7 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

    • Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
    • Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre n'a pas été délivré dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE) ni dans la Principauté de Monaco
    • Photo d'identité récente en couleur
    • Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
    • Timbre fiscal de 70 €
    • Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
    • Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original

    Formulaire
    Permis bateau - Certificat d'aptitude physique

    Cerfa n° 14673*01

    Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Remplace l'ancien cerfa n°11327*01 et l'ancien cerfa n°11182*02, qui ne sont plus en vigueur.

    Accéder au formulaire (pdf - 79.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).

    Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

  • Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.

    Formulaire
    Demande de délivrance par équivalence d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur

    Cerfa n° 14683*03

    Accéder au formulaire (pdf - 72.7 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

    • Photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande
    • Photo d'identité récente en couleur
    • Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
    • Timbre fiscal de 70 € (35 € pour la Guyane)
    • Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois

    Formulaire
    Permis bateau - Certificat d'aptitude physique

    Cerfa n° 14673*01

    Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Remplace l'ancien cerfa n°11327*01 et l'ancien cerfa n°11182*02, qui ne sont plus en vigueur.

    Accéder au formulaire (pdf - 79.6 KB)  

    Ministère chargé des transports

    Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

  • Votre demande d'obtention du permis plaisance par équivalence doit être faite à partir d'un formulaire.

    Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :

    • Original du titre détenu (éventuellement avec traduction)
    • Certificat de l'autorité qui a délivré le titre attestant que vous en êtes bien le titulaire lorsque le titre n'a pas été délivré dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE), ni dans la Principauté de Monaco
    • Photo d'identité récente en couleur
    • Photocopie d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité)
    • Timbre fiscal de 70 € (35 € pour la Guyane)
    • Certificat d'aptitude datant de moins de 6 mois
    • Enveloppe affranchie au tarif recommandé à votre adresse pour retour du titre original

    D'autres documents pourront vous être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu (par exemple, le programme officiel de l'examen).

    Votre dossier (formulaire et pièces à joindre) doit être envoyé au service instructeur de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

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