Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Annulation du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 05/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route. Elle implique l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. Pour retrouver son permis de conduire, il est nécessaire de repasser un examen après un délai fixé par le juge.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge après certaines infractions au code de la route.

L'annulation judiciaire du permis diffère de l’invalidation (annulation administrative) qui survient en cas de perte de tous les points.

L'annulation judiciaire du permis diffère aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical.

L'annulation judiciaire du permis de conduire intervient dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'infraction grave au code de la route. C'est une décision du juge, souvent en complément d'une amende.
  • En cas d'homicide involontaire ou de récidive. L'annulation du permis est alors prononcée automatiquement par le tribunal.
Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en état alcoolique ou d'ivresse manifeste

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Maximum 3 ans

Récidive

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Maximum 10 ans

Récidive

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Maximum 3 ans

Le conducteur est convoqué à une audience du tribunal correctionnel.

Vous pouvez vous renseigner sur la date de l'audience auprès du tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

    • Le juge remet au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

      Le conducteur doit remettre son permis au service de l'exécution des peines.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir du jugement.

      La sanction prend effet à l'issue du délai de recours ou du jour du jugement si le juge décide de son exécution immédiate.

    • Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre remettent ultérieurement au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

      Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

      Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

      La sanction prend effet :

      • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
      • ou à l'issue du délai de recours.

  • Les forces de l'ordre remettent au conducteur un document, l'imprimé référence 7, pour lui notifier l'annulation de son permis.

    Le conducteur doit remettre son permis aux forces de l'ordre.

    Le conducteur peut faire appel dans un délai de 10 jours à partir de la notification.

    La sanction prend effet :

    • à partir de la notification si cela est indiqué par le juge,
    • ou à l'issue du délai de recours (si aucun appel n'a été formé).

Le conducteur dont le permis est annulé a l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

Le conducteur doit passer un contrôle médical et un examen psychotechnique avant de s'inscrire à l'examen.

Il doit repasser son permis en totalité ou en partie, selon l'ancienneté de son permis et la durée d'interdiction de conduire.

  • Permis obtenu depuis 3 ans ou plus
  • Permis obtenu depuis moins de 3 ans

  • Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

      À savoir

    le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Le conducteur doit uniquement repasser le code à condition de s'inscrire à l'examen dans les 9 mois suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

    À défaut, il doit repasser le code et la conduite de chaque permis qu'il possédait avant l'annulation.

Le candidat doit repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant.

  À savoir

le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs. Il doit respecter les vitesses maximales pour jeune conducteur et mettre l'autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

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