Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes européen ou algérien.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes marié avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes citoyen tunisien),
  • votre communauté de vie est effective,
  • votre époux(se) a conservé la nationalité française,
  • si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'intégration républicaine. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Acte de mariage : (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois de l'époux(se)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et tous documents justifiant de la communauté de vie depuis la délivrance de la dernière carte de séjour temporaire "époux de Français" (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)
  • Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident, entré en France par regroupement familial,
  • vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour (ou avant l'expiration de l'année qui suit votre 18e anniversaire). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Visa de long séjour au titre du regroupement familial
  • Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Justificatifs de résidence non interrompue d'au moins 3 ans
  • 3 photos
  • Déclaration sur l'honneur conjointe du couple attestant de la vie commune et extrait d'acte de mariage
  • Certificat médical de l'Ofii (au moment de la remise du titre)
  • Copie de la carte de résident de l'étranger rejoint
  • Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France,
  • vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, etc.
  • Justificatif prouvant la nationalité française de votre enfant : carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française de l'enfant de moins de 6 mois
  • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Justificatifs suffisamment probants établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, frais de loisirs, éducatifs, jouets), preuves de participation à l'éducation de l'enfant (hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages), etc.
  • Justificatifs de l'intégration républicaine sauf pour les Tunisien(ne)s : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous êtes l'enfant d'un Français (âgé de 18 à 21 ans ou plus de 21 ans si vous êtes à sa charge),
  • ou si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

 À noter

si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Visa de long séjour
    • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec filiation)
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos
    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la remise du titre
    • Justificatif de la nationalité française du ou des parents français : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
    • Si l'enfant a plus de 21 ans, preuves de prises en charge par le ou les parent(s) français : ressources suffisantes du (des) parent(s) français (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier et absence de ressources de l'enfant (avis d'imposition ou de non-imposition de l'enfant, relevé de compte de l'enfant, ou certificat médical attestant d'une infirmité qui l'empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante)

      À savoir

    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
    • Visa de long séjour
    • Acte de naissance : copie intégrale ou extrait avec filiation
    • Si l'étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d'identité), extrait d'acte de mariage, ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos
    • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la remise du titre
    • Justificatif de la nationalité française de l'enfant du demandeur : carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
    • Justificatifs prouvant la prise en charge : ressources suffisantes de l'enfant français et le cas échéant, de son conjoint (par exemple, avis d'imposition, bulletin de salaire ) et absence de ressources de l'ascendant (par exemple, versement de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants, versement financiers de l'enfant français - virements réguliers et suffisants, relevés de compte de l'ascendant, attestation du consulat concernant l'isolement de l'intéressé et la situation financière des enfants demeurant dans le pays d'origine, déclaration du demandeur par laquelle il déclare ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de l'accueillir dans son pays d'origine)

      À savoir

    les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

    • Si vous avez obtenu le statut de réfugié,
    • ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

     À noter

    si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

  •  À noter

    si vous êtes enfant de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

  • La carte de résident vous est délivrée si :

    • vous avez obtenu le statut de réfugié,
    • ou si vous faites partie de la famille d'un réfugié :

  • La carte de résident vous est délivrée si :

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour si vous en avez un). Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

Coût

25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si :

  • vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %,
  • ou si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatif du versement de la rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle

Coût

75 (droit de timbre de 25 € + taxe de 50 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

La délivrance de la carte de résident est payante (sauf si vous bénéficiez d'une ordonnance de protection ou êtes victime de violences conjugales).

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

  • La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.

    Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

  • La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

    • vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.),
    • vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis,
    • la personne mise en cause a été définitivement condamnée,
    • vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance : extrait avec filiation ou copie intégrale
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatifs permettant d'apprécier l'arrêt de la prostitution
  • Justificatifs d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Coût

La délivrance de la carte de résident est gratuite.

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée : fournir la carte du combattant ou le livret militaire
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite  : fournir le certificat
  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez participé à une opération extérieure ouvrant droit à la carte du combattant
  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) : fournir le certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou un justificatif prouvant blessure

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatif de votre qualité d'ancien combattant

Coût

  • 25 € (droit de timbre) à régler par timbres fiscaux.

    Le justificatif d'acquittement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

  • 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

    Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident vous autorise à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle :

  • salariée (vous êtes dispensé de demande d'autorisation de travail),
  • ou non salariée (commerçant, artisan, profession libérale, etc.).

Conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers vous pouvez obtenir la nationalité française à 18 ans si les conditions suivantes sont remplies :

  • vous résidez en France lors de vos 18 ans,
  • et avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

Vous pouvez refuser la nationalité française (entre 17 ans et demi et 19 ans) si vous prouvez que vous avez une autre nationalité.

Dans ce cas, vous devez demander une carte de résident si vous souhaitez vivre en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • 3 photos
  • Justificatifs de résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans

Coût

225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à régler par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Refus de délivrance de la carte

Délivrance de la carte

  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

 Attention :

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.

Durée de validité

La carte de résident est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui apprécie si les motifs avancés justifient la prolongation demandée.

Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par une hospitalisation, le service militaire, un motif professionnel ou familial, ou par la survenance d'événements particuliers pendant votre absence.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

Vous devez payer 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

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