Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 01/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les tarifs d'une course de taxi sont réglementés. Ils sont composés de la prise en charge du client, du prix au kilomètre parcouru et du prix de l'heure. À cela s'ajoute des majorations et suppléments. Pour les courses menant à certains aéroports, le montant est fixe. Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint une certaine somme.
Chaque véhicule doit être équipé à l'intérieur d'un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique). Cet appareil enregistre le parcours et indique le tarif pratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.
Un dispositif lumineux doit également être fixé sur le toit du véhicule.
Ce dispositif doit porter la mention Taxi et indiquer la commune de rattachement du véhicule.
Si le taxi est libre, le dispositif lumineux doit être éclairé, visible de jour comme de nuit.
À noter
le taximètre et le dispositif lumineux de toit sont systématiquement contrôlés lors du contrôle technique annuel du véhicule.
Le montant des courses de taxi comprennent des tarifs plafonnés et éventuellement des majorations et suppléments. Des forfaits aéroports sont également prévus.
Tarifs plafonnés
Le tarif d'une course de taxi comprend 3 éléments :
Prise en charge du client d'un montant maximal de 4,18 €
Prix du kilomètre parcouru d'un montant maximal de 1,12 €
Prix de l'heure d'un montant maximal de 37,46 €
Des majorations du prix au kilomètre parcouru et des suppléments à la prise en charge du client sont prévus.
À savoir
les prix peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Majorations et suppléments
Des majorations du prix au kilomètre parcouru sont prévues. Elles concernent les courses suivantes :
Courses de nuit (dans la limite de 50 %)
Courses qui imposent un retour à vide (sans client) ou qui desservent des zones périphériques ou extérieures au ressort géographique de l'autorisation de stationnement (dans la limite de 100 %)
Courses effectuées sur route enneigée ou verglacée (dans la limite de 50 %) à condition que des équipements spéciaux ou des pneus hiver soient utilisés
Courses aux heures de pointe
Les majorations course de nuit et course sur route enneigée ou verglacée ne sont pas cumulables.
À noter
aucune majoration ne peut être appliquée pour la prise en charge dans une gare, un port ou un aéroport.
Le tarif maximum de la prise en charge du client peut être complété par des suppléments.
Cas général
À Paris
Suppléments minimums applicables
Situations
Suppléments
Passagers supplémentaires
2,50 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée
Bagages
2 € suivant leur poids et leur encombrement au-delà de 3 par passager
Réservation immédiate
- Lyon : 2 € minimum
- Nice : 4 € minimum
- Cannes : 2 € minimum
- Toulouse : 3 € minimum si la prise en charge du client a lieu dans une zone de stationnement réservée aux taxis
- Autres villes : les montants sont variables
Réservation à l'avance
- Lyon : 4 € minimum
- Nice : 4 € minimum
- Cannes : 2 € minimum
- Toulouse : 7 € minimum si la prise en charge du client a lieu en dehors d'une zone de stationnement réservée aux taxis
- Autres villes : les montants sont variables
À savoir
aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap.
Suppléments minimums applicables
Situations
Suppléments
Passagers supplémentaires
4 € pour chaque passager supplémentaire à partir de la 5e personne transportée
Bagages
Aucun
Réservation immédiate
4 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge)
Réservation à l'avance
7 € de supplément forfaitaire (quelle que soit la distance parcourue par le taxi avant la prise en charge)
À savoir
aucun supplément ne peut être demandé pour le fauteuil d'un passager en situation de handicap.
Forfaits aéroports
Des forfaits aéroports sont prévus uniquement dans certaines villes.
Ces forfaits sont fixes : aucun frais supplémentaire ou majoration ne peut y être ajouté, ni en fonction du nombre de kilomètres parcourus, ni en fonction du nombre de bagages.
À Paris
Nice et Cannes
Toulouse
Forfaits aéroports
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive droite
53 €
Entre l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche
58 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite
37 €
Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche
32 €
Forfaits aéroports
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Cannes
80 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Monaco
90 €
Aéroport de Nice Côte d'Azur-Nice-centre
32 €
Forfaits aéroports
Course directe (dans les 2 sens)
Forfait
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 1
15 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 2
25 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 3
35 €
Aéroport de Toulouse Blagnac-Toulouse zone 4
45 €
Cas général
À Toulouse
La lettre F de couleur rouge, qui correspond aux tarifs pour l'année 2020, doit être mise sur le cadran du taximètre.
Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants :
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Les tarifs pour l'année 2020 sont applicables depuis le 1er mars.
Dans un délai de 2 mois à partir de la date d'entrée en vigueur des tarifs 2020, soit au plus tard le 1er mai, le taxi doit faire modifier la table tarifaire du taximètre pour prendre en compte ces nouveaux tarifs.
La lettre F de couleur rouge doit être mise sur le cadran du taximètre après actualisation des tarifs.
Une information comportant les conditions tarifaires doit être affichée dans le véhicule. Cette information doit contenir les éléments suivants :
Taux horaire et kilométrique
Montant de la prise en charge
Montant et conditions des suppléments
Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables
Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course
Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire
Adresse de réclamation
Une note (facture) doit être remise au client dès que le montant de la course atteint 25 € toutes taxes comprises (TTC). Cette note doit comporter certains éléments :
Date
Heures de début et de fin de course
Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
Numéro d'immatriculation du véhicule
Adresse où envoyer une éventuelle réclamation
Prix de la course TTC hors suppléments
Somme totale à payer TTC suppléments inclus
Chacune des majorations ou suppléments facturés
Nom du client (s'il le demande)
Lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client)
Le chauffeur doit conserver le double de la note pendant 2 ans.
En dessous de 25 € TTC, la note est facultative. Le client peut toutefois en faire la demande.
Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire.
Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.
Le véhicule doit obligatoirement être équipé de 2 appareils :
Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement
Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note informant le client du prix total à payer
Attention :
le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.
