Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes surendetté, plusieurs obligations s'imposent à votre banque. Votre banque doit vous informer des conséquences de votre surendettement sur le fonctionnement de votre compte bancaire. Elle doit continuer à vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre situation de surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité du dossier de surendettement.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable par la commission, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus sont versés. Cette interdiction est maintenue :

La banque est tenue de vous faire une offre de service spécifique, au prix de 3 € maximum par mois.

Cette offre doit comprendre au moins les éléments suivants :

  • Tenue, fermeture et éventuellement ouverture d'un compte de dépôt
  • Une carte de paiement à autorisation systématique (cette carte permet aussi les paiements et les retraits)
  • Possibilité d'effectuer des règlements par virements ou par prélèvements
  • Possibilité de demander 2 chèques de banque par mois
  • Possibilité de consulter le compte à distance
  • Plafonnement des frais bancaires pour régularisation d'incidents dits commissions d'intervention (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
  • D'autres services comme la possibilité d'effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du client dans la même banque, un système d'alerte sur le solde du compte et un changement d'adresse par an.

Vous pouvez à tout moment résilier ces services par écrit auprès de votre banque.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement, notamment :

  • Mensualisation des prélèvements
  • Un moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
  • Des alertes par SMS sur le solde de votre compte bancaire et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation.

Dès que votre dossier de surendettement est déclaré recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de votre autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus

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