Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Vérifié le 06/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur (plus ou moins de 16 ans).
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement, sauf dérogation. Par exemple, si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié soumis à l'obligation de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail le temps et la liberté nécessaires au respect de cette obligation.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de travail effectif.
Aucun salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit travailler plus de 4h30 de manière ininterrompue. Par conséquent, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
Contrat conclu après 2018
En 2018 ou avant
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour les activités suivantes :
réalisées sur les chantiers de bâtiment,
réalisées sur les chantiers de travaux publics,
création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine. L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Le repos quotidien d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est fixé au minimum à 12 heures consécutives.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Cependant, des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être fixées (par convention ou accord collectif) si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 36 heures consécutives.
La dérogation prévue en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance n'est pas applicable.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les jours fériés, sauf s'il travaille dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l'établissement, sauf dérogation. Par exemple, si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
Aucun salarié de moins de 16 ans ne doit travailler plus de 4h30 de manière ininterrompue. Par conséquent, lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.
Contrat conclu après 2018
En 2018 ou avant
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Le jeune travailleur peut être employé à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 par semaine, dans la limite de 10 heures par jour et de 40 heures par semaine pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 8 heures.
La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Le repos quotidien d'un salarié de moins de 16 ans est fixé au minimum à 14 heures consécutives.
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les jours fériés, sauf s'il travaille dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
