Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

Accueil particuliers  > Argent  > Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)  > Portabilité du numéro de téléphone portable

Fiche pratique

Portabilité du numéro de téléphone portable

Vérifié le 09/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La portabilité du numéro vous permet de changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone portable. Vous devez vous adresser à votre nouvel opérateur et lui fournir votre relevé d'identité opérateur (RIO). Le délai pour réaliser cette démarche (appelée portage) est d'un jour. Le portage est gratuit.

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre relevé d'identité opérateur (RIO). Vous devez le faire avant de signer votre contrat avec votre nouvel opérateur.

Vous devez appeler pour cela le 3179. Un serveur vocal vous donnera alors votre code. Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s’adresser ?

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur.

Si vous souscrivez à un abonnement par internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

C'est votre nouvel opérateur qui effectuera la résiliation de votre ancien contrat, le portage de votre numéro de mobile et l'activation de votre ligne.

 Attention :

si vous conservez votre téléphone portable, vous devez en demander le déverrouillage (ou désimlockage) auprès de l'opérateur que vous quittez, avant de faire porter votre numéro.

  • Cas général
  • Abonnement souscrit à distance ou suite à un démarchage à domicile

Le portage de votre numéro s'effectue normalement dans un délai d'un jour, sauf demande contraire de votre part. Durant ce délai, votre ligne sera inactive et vous ne pouvez plus téléphoner ou être appelé.

Le point de départ du délai est le jour où votre ancien opérateur a confirmé à votre nouvel opérateur que vous pourrez bien conserver votre numéro.

Les portages sont effectués seulement les jours ouvrables. Cela veut dire que si le délai démarre un vendredi, votre numéro sera de nouveau effectif le lundi suivant. Au maximum, la durée de la procédure est de 3 jours entre le moment où vous demandez le portage de votre numéro et celui où votre ligne est activée par le nouvel opérateur.

Des SMS vous informent des actions à réaliser (insérer la carte SIM du nouvel opérateur le jour du portage par exemple) et vous préviennent dès que le portage est effectué.

 À noter

le jour du portage, durant le créneau horaire indiqué, le service de l'ancien opérateur sera suspendu. Vous devrez insérer la carte SIM du nouvel opérateur dans votre téléphone. L'activation du service se fait dans un délai maximum de 4 heures.

Le portage de votre numéro s'effectue normalement dans un délai d'un jour, sauf demande contraire de votre part. Durant ce délai, votre ligne sera inactive et vous ne pouvez plus téléphoner ou être appelé.

Le point de départ du délai est le jour où vous avez conclu votre abonnement à distance ou suite à un démarchage à domicile, à la fin de votre droit de rétractation de 14 jours.

Si vous demandez la portabilité du numéro avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, vous pourrez conserver votre numéro sans interruption de service. Toutefois, vous devrez payer les 2 abonnements jusqu'au portage effectif du numéro.

Les portages sont effectués seulement les jours ouvrables. Cela veut dire que si le délai démarre un vendredi, votre numéro sera de nouveau effectif le lundi suivant. Au maximum, la durée de la procédure est de 3 jours entre le moment où vous demandez le portage de votre numéro et celui où votre ligne est activée par le nouvel opérateur.

Des SMS vous informent des actions à réaliser (insérer la carte SIM du nouvel opérateur le jour du portage par exemple) et vous préviennent dès que le portage est effectué.

 À noter

le jour du portage, durant le créneau horaire indiqué, le service de l'ancien opérateur sera suspendu. Vous devrez insérer la carte SIM du nouvel opérateur dans votre téléphone. L'activation du service se fait dans un délai maximum de 4 heures.

La portabilité est obligatoirement gratuite. Votre opérateur, l'ancien comme le nouveau, ne peut pas vous facturer ce service.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Haut de page