Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Vérifié le 29/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage porté à la victime, de mettre fin à la situation causée par l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur. Elles sont de nature diverse.
Le procureur peut choisir de faire un rappel à la loi à l'auteur des faits. Cela consiste en un entretien solennel pour lui rappeler les obligations prévues par la loi et les risques encourus en cas de non-respect (en cas d'usage de stupéfiants ou de trouble de voisinage par exemple). Cet entretien doit faire prendre conscience à l'auteur des conséquences d'un acte contraire à la loi (inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires...).
Si l'auteur des faits est mineur, le rappel à la loi doit être fait en présence des titulaires de l'autorité parentale. La mesure doit lui faire comprendre que son acte est illégal et qu'il peut avoir de graves conséquences (peine, paiement de dommages-intérêts à la victime par ses parents,...).
Le procureur peut aussi orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour lui faire le rappel de ses obligations. Le but est d'aider l'auteur des faits à se réinsérer et éviter qu'il reproduire les faits. Par exemple, une injonction thérapeutique pour lutter contre une consommation de stupéfiants.
Cette mesure peut consister dans l'accomplissement d'un stage, qui est aux frais de l'intéressé. Il peut s'agir d'un des stages suivants :
Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
Stage de responsabilité parentale (rappel des droits et devoirs aux parents)
Cette mesure alternatives aux poursuites est choisie quand l'auteur des faits n'a pas respecté une loi et qu'il est possible de régulariser cette situation.
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou le règlement. Cela peut concerner l'environnement, l'urbanisme, le droit du travail... C'est le cas par exemple d'un permis de construire qui n'a pas été demandée.
La réussite de la mesure consiste pour l'auteur des faits à amener la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire. Le procureur peut par exemple demander la production d'une facture acquittée comme la facture du garagiste pour la mise en conformité d'un véhicule.
Le procureur peut aussi veiller à ce que l'auteur des faits respecte un jugement. Il peut exiger par exemple qu'il paie la pension alimentaire prévue dans un jugement de divorce.
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut par exemple consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.
Dans ce cas, la victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.
À noter
s'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord pour rendre la mesure effective.
Cette mesure alternative aux poursuites consiste à éloigner l'auteur des faits du lieu de l'infraction ou de la victime.
À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de résider au domicile familial ou de s'y rendre. Cette mesure est limitée dans le temps.
Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...). Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime (pour une durée de 6 mois maximum).
À noter
s'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent donner leur accord pour rendre la mesure effective.
Cette procédure alternative aux poursuites peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d'ivresse. La composition pénale s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité.
À noter
s'il s'agit d'un mineur, il doit donner son accord ainsi que ses représentants légaux, en présence d'un avocat.
Le procureur peut proposer à l'auteur des faits de participer à une médiation pénale avec la victime. La mise en place de cette procédure nécessite l'accord de la victime, si elle ne l'a pas demandée elle-même.
Elle a pour but de rapprocher les parties autour d'un accord amiable négocié entre elles.
À noter
s'il s'agit d'un mineur, les représentants légaux doivent participer à l'entretien et leur accord doit être donné.
