Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Inscription au collège

Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis.

  • Cas général
  • Passage du public au privé
  • Parents domiciliés à l'étranger

Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.

  À savoir

si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.

La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit.

La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire.

Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes :

  • Commune où ses parents ont une résidence
  • Commune du domicile de la personne qui garde l'enfant
  • Commune où existe un établissement destiné aux enfants de Français établis à l'étranger

Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Demande

Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen.

Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire appelé Formulaire d'assouplissement à la carte scolaire.

Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Traitement

Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante.

Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant :

  • Élève handicapé, qui bénéficie d'une priorité absolue
  • Élève nécessitant une prise en charge médicale importante près du collège demandé
  • Élève boursier au mérite
  • Élève boursier sur critères sociaux
  • Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans le collège souhaité
  • Élève qui doit suivre un parcours scolaire particulier (intégration d'une section sportive ou d'une classe internationale notamment)

Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.

 Attention :

vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement.

  • Vous devez inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.

    La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

    Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.

    Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription
    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant
    • Photocopie du livret de famille
    • Justificatif de domicile
    • Photos d'identité de l'enfant

  • Quand l'élève ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les documents à fournir.

  • À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen.

    Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège.

    La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre.

    Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège.

    Ce dossier peut être constitué des documents suivants :

    • Formulaire de demande d'inscription
    • Pièce d'identité des parents et de l'enfant
    • Photocopie du livret de famille
    • Justificatif de domicile
    • Photos d'identité de l'enfant

     À noter

    la procédure est différente si l'élève doit changer d'établissement en cours d'année.

Questions ? Réponses !

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