Le Plan Local d’Urbanisme

Plan de Zonage

  • Totalité de la commune

    pdf | 10,51 Mo | 28 Novembre 2007

  • Partie Agglomérée

    pdf | 7,24 Mo | 28 Novembre 2007

Fichiers à votre disposition

  • 1. Règlement du PLU

    pdf | 1,42 Mo | 28 Novembre 2007

  • 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable

    pdf | 366,74 Ko | 28 Novembre 2007

  • 3. Orientations d’aménagement

    pdf | 1,03 Mo | 28 Novembre 2007

  • 4. Modification simplifiée du PLU – Note de présentation

    pdf | 637,96 Ko | 28 Novembre 2007

La déclaration préalable

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
  • Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • Réalisation d’une cloture.

Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le permis de construire

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
  • Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Autres formalités

Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).

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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 07/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :

  • d'une part communale ou intercommunale,
  • d'une part départementale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

  • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

     À noter

    dans les communes de la métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du conseil de la métropole.

  • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime sont valables pour une durée minimale de 3 ans. Elle doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Constructions
  • Aménagements et installations

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

  • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
  • ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017

2018

2019

2020

705 €

726 €

753 €

759 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires

  • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
  • ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé par défaut à 1 % .

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Abattements et exonérations

Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

Exonérations d'office

Exonérations facultatives (1)

Parts communale ou intercommunale et départementale

Part communale ou intercommunale

Toute construction

Construction jusqu'à 5 m²

X

Habitation

100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale

X

Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

X

Abris de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

X

Local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit deTVA

X

Logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) / Logement locatif très social (LLTS)

X

Logement social bénéficiant du taux réduit de TVA

X

Reconstruction

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

sous certaines conditions

Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

X

Immeuble classé

Immeubles classés monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire

X

Local industriel, artisanal ou commercial

Local à usage industriel ou artisanal et ses annexes

X

X

Maison de santé pluriprofessionnelle

X

Commerce de détail dont la surface de vente est < 400 m²

X

Entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Stationnement

Surface annexe à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

X

Parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Surface de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

X

Exploitations ou coopératives

agricoles

Serre de production

X

Local de production et de stockage de produits à usage agricole

X

Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

X

Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

X

Centre équestre

Surface des local affectée aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

X

Plan de prévention des risques

(PPR)

Aménagements prescrits par un PPR

Sous certaines conditions

Service public

Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

X

Périmètres et zones particuliers

Construction et aménagement réalisé dans un périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)

X

Construction et aménagement réalisé dans une zone d'aménagement concerté (ZAC)

X

Construction et aménagement réalisé dans le périmètre de projet urbain partenarial (PUP)

X

(1) Les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • Délivrance du permis modificatif,
  • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • communale ou intercommunale,
  • départementale,
  • régionale.

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

Le simulateur n'est pas à jour. Les taux des parts communales, intercommunales, départementales et régionales de la TA sont ceux de l'année 2019.

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

  • Constructions
  • Aménagements et installations

La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes calculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée :

  • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,
  • ainsi que des annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017

2018

2019

2020

799 €

823 €

854 €

860 €

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

3 000 € par emplacement

Habitation légère de loisirs

10 000 € par emplacement

Piscine

200 € par m²

Éolienne de plus de 12 m

3 000 € par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol *

10 € par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

 À noter

les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1 % et 5 % .

Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

  • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,
  • ou la création d'équipements publics généraux.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la part régionale est plafonné à 1 %.

Abattements et exonérations

Opérations bénéficiant d'abattements ou d'exonérations

Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

Exonérations d'office

Exonérations facultatives (1)

Parts communale ET départementale

ou régionale

Parts communale ou intercommunale et départementale ou régionale

Part communale ou intercommunale

Toutes constructions

Constructions jusqu'à 5 m²

X

Habitations

100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

X

Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

X

Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

X

Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

X

Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

X

Logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA

X

Reconstructions

Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

sous certaines conditions

Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

X

Immeubles classés

Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

X

Locaux industriels, artisanaux

et commerciaux

Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

X

X

Maisons de santé pluriprofessionnelles

X

Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

X

Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Stationnements

Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

X

Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

X

Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

X

Exploitations ou coopératives

agricoles

Serres de production

X

Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

X

Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

X

Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

X

Centres équestres

Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

X

Plan de Prévention des Risques

(PPR)

Aménagements prescrits par un PPR

sous certaines conditions

Service public

Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

X

Périmètres et zones particuliers

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

X

Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

X

(1) les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager,
  • Délivrance du permis modificatif,
  • Naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

Et aussi

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