Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (garage…) ou créer une nouvelle construction isolée de la maison.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols,
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Réalisation d’une cloture.
Information : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Le permis de construire
Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²
et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Travaux sur une construction existante
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison. Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Autres formalités
Si l’article 3 de la loi du 3 Janvier 1977, pose l’obligation de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 vient restreindre le seuil d’exemption pour les constructions à usage autre qu’agricole, le seuil passant de 170 m2 (surface de plancher et emprise au sol) à 150 m2 (surface de plancher uniquement).
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas effectuer de travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité. Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains de ces travaux.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant un risque pour sa santé.
Toutefois, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail.
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques (par exemple, le benzène, le méthanol, l'acétone). Cette interdiction concerne aussi l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 1 à 3.
Toutefois, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux. Cette dérogation concerne aussi l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 1.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer de travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux (par exemple, les agents biologiques cancérigènes). Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration :
de 2,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
de 0,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à certains rayonnements.
Il s'agit :
des rayonnements ionisants classés en catégorie A (par exemple, 6 millisievert par an) ou B (par exemple, plus de 1 millisievert par an),
des rayonnements optiques artificiels,
des champs électromagnétiques.
Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction pour les rayonnements de catégorie B.
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux en milieu hyperbare relevant des classes I, II et III.
Toutefois, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation peut effectuer des travaux relevant de ces classes.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers).
À noter
si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques pour sa sécurité.
Toutefois, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail.
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).
Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseurs).
Toutefois, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune ne peut pas effectuer d'opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz etc.) ou nécessitant la visite, l'entretien de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.
Toutefois, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion.
Il est également impossible de l'autoriser à pénétrer, de manière habituelle, dans les locaux affectés à ces travaux.
Toutefois, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces travaux.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Après avis d'aptitude médicale, un jeune travailleur peut effectuer des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques électriques.
Le jeune titulaire d'une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de l'habilitation.
Avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement, le jeune en formation professionnelle peut accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier. Dans ce cas, il doit obligatoirement s'agir d'installations à très basse tension.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut exercer d'activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (par exemple, machines à scier). Il ne peut pas non plus exécuter des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt.
Il ne peut pas conduire les véhicules suivants :
Quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers dépourvus d'un dispositif de protection en cas de renversement
Engins de chantier ou des appareils de levage.
L'employeur ou le chef d'établissement peut demander une dérogation auprès de l'inspection du travail pour utiliser ces équipements de travail par le jeune en formation professionnelle.
Toutefois la conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage nécessite une formation spécifique et une autorisation de conduite.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut effectuer de travaux temporaires en hauteur quand des mesures de protection collective n'existent contre le risque de chute. Cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied.
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
Un jeune ne peut pas être affecté au montage et au démontage d'échafaudages.
Toutefois, avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut le faire.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
en apprentissage,
en contrat de professionnalisation,
préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
Un jeune, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux ni être en contact avec des animaux dangereux ou venimeux.
À noter
si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.
Le jeune de moins de 18 ans peut travailler les dimanches lorsque l'entreprise bénéficie d'une dérogation à ce titre.
Elle ne s'applique pas en cas de travaux urgents (prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage) ou de travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance.
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de 2 jours consécutifs ou de 36 heures consécutives si un accord collectif le prévoit.
Il est possible aussi de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient.
Les secteurs sont :
Hôtellerie
Restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie
Pâtisserie
Boucherie
Charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Poissonnerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Cette autorisation de travail le dimanche pour les apprentis s'applique également à certains établissements des autres secteurs. Ils assurent à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.
